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08 avril 2021 Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la...

08 avril 2021 Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau...

07 avril 2021 Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés...