LETTRE D'INFORMATION
Septembre - Octobre - Novembre - Décembre 2021
ADOPTION DES 2 TEXTES MIS À L'ORDRE DU JOUR PAR NOTRE GROUPE
Présence parentale auprès d'un enfant malade
Cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, à l'initiative de Paul Christophe, Député du Nord, a été adoptée au Sénat le 4 novembre, dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020. Elle a ensuite été promulguée au Journal Officiel le 16 novembre 2021.
Elle avait été adoptée à l'unanimité par la Commission des Affaires sociales du Sénat le 27 octobre 2021.
➡ Modifier le droit en vigueur concernant le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Il arrive souvent que la maladie et les soins nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à celle initialement prévue. Ce texte prévoit de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans. Le nombre de jours mobilisables sera ainsi doublé pour les parents.
➡ Un dispositif étendu aux fonctionnaires, notamment aux enseignants de l’Éducation nationale, via un amendement du Gouvernement adopté dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022.
Mettre l'administration au service des usagers
Cette proposition de loi, déposée par Dany Wattebled, Sénateur du Nord, a été adoptée au Sénat le 4 novembre.
➡ Redonner vigueur et effectivité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (SVA) de la demande formulée par le citoyen ;
➡ Limiter les exceptions à ce principe selon lequel le silence vaut acceptation, c’est-à-dire diminuer le nombre de procédures selon lequel le silence vaut rejet.
Selon Dany Wattebled, "le principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d'origine règlementaire".
Plusieurs dispositions du texte renforcent également le rôle du Parlement dans ces procédures et harmonisent leurs délais.
Ce texte fait suite à plusieurs amendements déposés par le Sénateur Dany Wattebled sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Ils avaient été adoptés par le Sénat en première lecture mais n’avaient pas été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le Sénateur Dany Wattebled, auteur du texte, se félicite de l'adoption de cette proposition de loi au Sénat qui améliorera le quotidien de nombreux Français.
Il a rappelé que ce dispositif était un moyen efficace de s’assurer que c’est sur l’administration que repose la responsabilité de mener à bien les procédures, et non sur les usagers.
LES TEMPS FORTS DU SÉNAT
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
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Le 16 novembre 2021, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 en première lecture.
Notre Groupe s’est majoritairement abstenu sur ce texte car il est difficilement acceptable d’adopter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale dépourvu de sa dimension pluriannuelle : "Le nécessaire retour à l’équilibre des comptes sociaux ne doit pas se réaliser au détriment du financement des hôpitaux et du secteur médico-social".
Le 26 novembre 2021, le Sénat a rejeté un nouvel examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable du projet de loi ce qui équivaut au rejet du texte. Le Sénateur Daniel Chasseing avait alors souligné que notre Groupe regrettait ce vote car le PLFSS représentait tout de même des avancées.
Projet de loi de finances pour 2022
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Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Ce vote entraîne le rejet de l'ensemble du projet de loi de finances par le Sénat.
Notre Groupe avait voté en faveur de cette première partie et nous estimons que le Sénat aurait dû faire de même, et voter l'article d'équilibre. Lors des explications de vote, le Sénateur Vanina Paoli-Gagin avait alors rappelé que le Sénat a introduit de nombreuses mesures intéressantes par la voie d’amendements : "Comment peut-on s’opposer à un texte dont on a voté tous les articles ?".
4️⃣ de nos Sénateurs avaient travaillé et présenté des rapports sur les missions du projet de loi de finances pour 2022 :
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Le Sénateur Emmanuel Capus sur les crédits de la mission "Travail et emploi", rapport fait au nom de la Commission des Finances du Sénat
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Le Sénateur Joël Guerriau sur les crédits de la mission "Soutien de la politique de la défense", fait au nom de la Commission de la Défense et des Affaires étrangères du Sénat
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Le Sénateur Alain Marc sur les crédits de la mission "Administration pénitentiaire", rapport fait au nom de la Commission des Lois du Sénat
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Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin sur les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur", rapport fait au nom de la Commission des Finances du Sénat
Le 14 décembre 2021, le Sénat a rejeté un nouvel examen du projet de loi de finances pour 2022 en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable du projet de loi ce qui équivaut au rejet du texte.
Les sujets agricoles répondant aux demandes des territoires
Protéger la rémunération des agriculteurs
Le 14 octobre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Le Sénateur Franck Menonville a rappelé à plusieurs reprises que de nombreux textes ont augmenté les contraintes pesant sur les agriculteurs engendrant de nouvelles charges directes ou indirectes grevant la compétitivité de notre agriculture et donc le revenu de nos agriculteurs.
Les Sénateurs de notre Groupe avaient déposé plusieurs amendements sur ce texte ayant pour objectif un meilleur équilibre des rapports économiques entre les agriculteurs, la grande distribution et les producteurs / transformateurs.
Notre Groupe souligne que cette loi EGALIM doit s’accompagner d’une réforme de la loi de modernisation de l’économie afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
Assurer la régulation du foncier agricole
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Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Les Sénateurs Franck Menonville et Pierre Médevielle ont tous deux rappelé à la tribune du Sénat la nécessité de ce texte car il touche à l’avenir de notre agriculture et à la dynamique de nos territoires.
Notre Groupe appelle de ses vœux une grande loi agricole pour aborder des sujets tels que le statut de l’exploitant.
Gestion de la crise sanitaire
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L'ENGAGEMENT DE NOTRE GROUPE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE
En mai 2021, une mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a été créée au Sénat, à l'initiative de Colette Mélot, Sénatrice de Seine-et-Marne, et de notre Groupe. La Sénatrice a été nommée rapporteure pour cette mission.
Publication du rapport de Colette Mélot
Jeudi 23 septembre 2021, Colette Mélot a présenté les conclusions et les préconisations de son rapport fait au nom de la mission d’information « Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter ». Ce rapport a été adopté à l’unanimité par les membres de la mission d’information le 21 septembre 2021.
La mission d’information a fait 35 recommandations concrètes pour lutter efficacement contre le harcèlement et le cyberharcèlement. En effet, le harcèlement scolaire, surtout quand il est démultiplié par les réseaux sociaux, est un drame individuel, mais aussi collectif.
Un débat le 7 octobre au Sénat sur le sujet
à la demande de notre Groupe
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Colette Mélot a interpellé Jean-Michel Blanquer
À l'occasion d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, la Sénatrice Colette Mélot a interpellé Jean-Michel Blanquer, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, pour faire un point d'étape sur le sujet du harcèlement scolaire.
🛑Envisagez-vous de faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause nationale pour 2022 ?
🛑 Quel bilan de l’expérimentation du programme "phARe" ?
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Un rapport salué par les acteurs publics
Mercredi 20 octobre, la Sénatrice Colette Mélot a présenté son rapport devant le groupe de travail "Prévention de la Délinquance" de l'Assemblée des Départements de France (ADF). Les départements ayant la compétence de gestion des collèges, l'ADF souhaite à terme travailler sur des opérations conjointes entre plusieurs départements sur le sujet du harcèlement scolaire.
Mercredi 24 novembre, la Sénatrice Colette Mélot a rencontré Madame Brigitte Macron à son bureau à l'Elysée pour lui remettre son rapport fait au nom de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Elles ont partagé leur volonté d'agir sur ce sujet.
RECHERCHE, INNOVATION ET INDUSTRIE : l'ERREUR FRANÇAISE
Quelle stratégie la France doit-elle adopter pour préserver et cultiver son vivier d’innovations ?
L’incapacité à produire un vaccin contre la Covid a constitué un traumatisme pour notre pays, qui craint de sombrer dans un décrochage scientifique irréversible. À cet égard, la France semble encore accuser un retard important vis-à-vis de ses voisins européens, qu’elle peine toujours à combler. Pourtant, la recherche française, et singulièrement la recherche fondamentale, continue de livrer d'excellentes nouvelles, comme en témoigne par exemple l’attribution des Prix Nobel, qui récompense régulièrement des chercheurs tricolores. Aussi, le diagnostic pessimiste est à préciser : plutôt qu’un décrochage scientifique, il s’agit plutôt d’une incapacité de la France à transformer l’essai de l’innovation.
Face à la nécessité de travailler à cette meilleure conversion de la recherche fondamentale en innovations industrielles, notre Groupe est à l’initiative de la création d’une mission d’information au Sénat : "Excellence de la recherche/ innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française". Vanina Paoli-Gagin, Sénateur de l’Aube, soucieuse de cette problématique et engagée sur cette question, sera la rapporteure de cette mission qui débutera ses travaux en janvier 2022.
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NOS QUESTIONS AU GOUVERNEMENT
Chaque mercredi, lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, notre Groupe est présent sur les sujets d’actualités en posant des questions constructives.
📢 15 décembre
Claude Malhuret : Le référendum en Nouvelle-Calédonie
📢 08 décembre
Jean-Pierre Decool : Les inondations récurrentes dans le Nord
📢 01 décembre
Alain Marc : Les délocalisations comme celle de l'entreprise "SAM" en Aveyron
📢 24 novembre
Dany Wattebled : Les relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni suite au Brexit
📢 17 novembre
Colette Mélot : Les mesures de lutte contre le harcèlement scolaire
📢 10 novembre
Alain Marc : Les conséquences de l’inflation sur le financement des projets locaux
📢 03 novembre
Joël Guerriau : Les relations franco-algériennes et leurs conséquences sur l'opération Barkhane
📢 27 octobre
Franck Menonville : La stratégie européenne "Farm to Fork"
📢 20 octobre
Pierre-Jean Verzelen : La hausse des prix des carburants
📢 13 octobre
Jean-Pierre Decool : La gestion des flux migratoires entre le Royaume-Uni et la France
📢 06 octobre
Vanina Paoli-Gagin : La taxonomie verte européenne
📢 29 septembre
Joël Guerriau : Le seuil minimum de paiement par carte bancaire dans les commerces
📢 22 septembre
Colette Mélot : La pénurie des infirmières scolaires
📢 09 septembre
Pierre-Jean Verzelen : Les missions des agences de l'eau
AUTRES INTERVENTIONS AU SÉNAT
RETOUR EN IMAGES
Présentation du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante par le Gouvernement
➡ Les mesures à mettre en œuvre pour soutenir les indépendants qui sont 3 millions en France et "le cœur battant de notre économie"
➡ Un point sur la situation économique actuelle et combien le confinement a bouleversé nombre de professions et de nos certitudes
Les Indépendants TV
une série d'interviews des Sénateurs de notre Groupe
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Le Président Claude Malhuret et l'ensemble des Sénateurs du Groupe Les Indépendants vous souhaitent de joyeuses fêtes de fin d'année et vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette année 2022.