09 novembre 2017
Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un collectif budgétaire tout à fait « singulier », selon le terme employé par le Haut Conseil des finances publiques. Malheureusement, cette singularité n’a rien d’une bonne surprise. C’est même tout le contraire : 318 entreprises françaises vont être taxées pour réparer les erreurs d’un précédent gouvernement.
Les conséquences de la politique fiscale punitive et instable du précédent quinquennat se font donc encore sentir maintenant. Ce cadeau empoisonné menaçait de dégrader le solde budgétaire de l’année et de sérieusement compromettre notre sortie de la procédure pour déficit excessif.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires partage la volonté du Gouvernement et du Président de la République de mettre fin le plus tôt possible à cette procédure. Nous souhaitons que soit restauré sans délai le crédit de la France en Europe.
Nous admettons que, dans cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles sont nécessaires pour respecter nos engagements.
Pour toutes ces raisons, nous ne nous opposerons pas à ce texte, présenté en l’état.
Néanmoins, je voudrais souligner plusieurs points.
Je passerai sur la forme du dépôt et de l’examen de ce projet de loi, que nos collègues à l’Assemblée nationale et ici même ont dénoncée avec raison. Je passerai sur la conformité de cette mesure avec notre droit budgétaire et avec les principes constitutionnels d’égalité et de non-rétroactivité.
Je veux simplement souligner que, comme souvent, les lois de la raison d’État nous laissent un désagréable arrière-goût d’injustice. En effet, non content de faire payer aux entreprises les erreurs de l’État, ce projet de loi pénalise les entreprises qui investissent et créent des emplois.
Effectivement, une entreprise qui n’a pas distribué de dividendes depuis 2013 pour investir sera pénalisée : elle devra s’acquitter de la contribution exceptionnelle, mais ne sera pas ou peu remboursée. À l’inverse, une entreprise dont le résultat est minoré par une distribution généreuse de dividendes pourra échapper à la nouvelle contribution et se voir rembourser en intégralité. Ainsi, sur 318 entreprises, 95 seront gagnantes et 223 seront perdantes, dont une dizaine « très perdantes », selon vos propres mots, monsieur le ministre. J’attire en particulier votre attention, comme les orateurs précédents, sur la situation des mutuelles.
Certaines seront lourdement affectées par ces contributions sans avoir acquitté un euro de la taxe à 3 %. Nous regrettons ainsi que la créativité proverbiale de Bercy en matière fiscale n’ait pas été mise au service d’une mesure plus fine, qui répartisse plus justement l’effort entre les entreprises.
Vous héritez, il est vrai, monsieur le ministre, d’une situation budgétaire ubuesque. Nous le comprenons. Dans une optique de responsabilité, nous ne nous opposerons pas à une mesure nécessaire à la restauration de notre crédibilité en Europe.
Nous demandons toutefois que les causes institutionnelles qui ont mené à ce fiasco fiscal soient clairement établies. Le processus d’élaboration de la loi fiscale doit être amélioré tout au long de la chaîne législative, de Bercy au Parlement.
Cette malheureuse affaire peut ainsi être l’occasion d’une réflexion nationale sur le « mieux légiférer » en matière fiscale.
