01 février 2018
Deuxième lecture du projet de loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat tout entier s’était opposé, en 2015, à ce que le Gouvernement procédât par ordonnance à la réforme la plus ambitieuse du code civil depuis 1804. Il y a plus d’un an, le 1er octobre 2016, l’ordonnance est entrée en vigueur.
Lors des travaux en commission, il est apparu particulièrement important de ne pas créer un droit intermédiaire, qui ne s’appliquerait qu’aux contrats passés entre octobre 2016 et la promulgation de la loi de ratification, afin d’éviter de faire coexister trois régimes juridiques simultanément. C’est pourquoi le rapporteur, François Pillet, dans un esprit de responsabilité, a estimé qu’il fallait ratifier l’ordonnance sans modifications majeures.
Cette réforme de grande ampleur du droit des contrats, du régime général des obligations et du régime de la preuve des obligations est nécessaire et attendue. Elle paraît largement approuvée.
Renforcer la sécurité juridique et l’attractivité du droit des contrats, le moderniser, le rendre plus lisible sans le bouleverser, l’adapter aux enjeux contemporains en considérant l’exigence d’efficacité économique et en consolidant la jurisprudence, tels sont les objectifs de cette réforme.
Si l’Assemblée nationale en première lecture a largement respecté le travail réalisé par le Sénat, des dispositions importantes restent toutefois en navette : la définition du contrat d’adhésion ; la sanction de l’abus de l’état de dépendance dans le champ contractuel ; la révision judiciaire du contrat, en cas de changement de circonstances imprévisible ; les sanctions de l’exécution imparfaite du contrat ; la faculté de se libérer d’une obligation dans une monnaie étrangère ; les règles applicables aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
En deuxième lecture, la commission des lois n’est pas revenue sur les modifications apportées par l’Assemblée nationale chaque fois que cette rédaction constituait un compromis raisonnable, comme en matière de nullité pour réticence dolosive.
Si la commission des lois avait pour volonté de proposer des amendements de compromis, elle a, en revanche, souhaité maintenir la position déjà retenue en première lecture par le Sénat sur deux points : la révision judiciaire pour imprévision, qui porte une atteinte disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat et altère gravement l’image du droit français ; la question de l’application de la réforme aux contrats antérieurs.
Enfin, je souhaite, pour conclure, remercier une nouvelle fois le rapporteur de ce texte, notre collègue François Pillet, qui a effectué un travail titanesque.
Mes chers collègues, parce que notre code civil doit pouvoir refléter l’état réel du droit positif, qui a évolué sous l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine depuis 1804, cette réforme est nécessaire. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
