06 mars 2018
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à peine arrivé au gouvernement en juin 2017, le secrétaire d'État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, promettait publiquement d'« amener internet là où il ne l'est pas », à l'appui d'un renforcement du plan France très haut débit, destiné à assurer une couverture complète du territoire d'ici à 2020. Or l'État dématérialise à tout-va ses services, alors même que la couverture numérique n'est pas totalement assurée. Vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le secrétaire d'État, un Français sur deux n'a pas accès à ce type de connexion. Est-ce normal de mettre la charrue devant les bœufs ? Aujourd'hui, notre pays crée de l'exclusion numérique. C'est bien regrettable.
Annoncé sous le précédent quinquennat, ce plan numérique était supposé répondre à un enjeu d'avenir pour notre pays, puisqu'il devait assurer l'inclusion économique et sociale de tous les territoires, en désenclavant certains espaces géographiques aujourd'hui isolés du reste de la République. Pourtant, le fossé numérique demeure et crée des injustices notables.
Dans certains départements, la « zone blanche » est encore une réalité malheureuse. J'en veux pour preuve les nombreux exemples pointés du doigt par des collègues de mon groupe. Ainsi, au cœur de la Corrèze, à Saint-Martin-la-Méanne, le téléphone ne passe pas et la commune est exclue du plus petit débit internet. En Occitanie, l'ARCEP dénombre pas moins de 89 zones blanches souffrant d'isolement téléphonique et numérique. Et même en zone urbaine, il existe parfois des zones blanches ; je pourrais vous donner quelques exemples.
Face à cette situation, déplorable à la fois pour les habitants et les commerçants, le Gouvernement se doit d'agir.
Notre collègue Patrick Chaize nous soumet une proposition de loi pour protéger les réseaux d'initiative publique déployant la fibre dans les zones rurales. Nous souscrivons totalement à son analyse et saluons le travail ainsi réalisé.
Toutes les administrations et les institutions mettent en avant la dématérialisation comme étant l'alpha et l'oméga du bien-être, un moyen de faciliter la vie. Mais qu'en est-il en réalité ? Notre société abandonne une partie de la population, ceux qui ont des difficultés de connexion, qui ne sont pas des cybercitoyens, ou ceux encore, comme nombre de personnes âgées, qui ne possèdent pas d'équipements informatiques.
Ce qu'il faut, c'est envisager le court terme, l'urgence, pour ces territoires isolés, pour ces espaces relégués. La proposition de loi contient une série de mesures pour encourager la démultiplication des pylônes en zone rurale et assurer un bon débit : stagnation des redevances, plafonnement de l'IFER mobile, allégement des formalités administratives, etc. Nous devons saisir l'opportunité de la renégociation des licences d'utilisation des fréquences par les opérateurs pour accélérer ces débats.
Par ailleurs, nous saluons l'introduction, en commission, d'un article additionnel limitant l'extension de l'IFER sur les réseaux de câble et de fibre optique aux dites « zones fibrées ».
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la couverture numérique devrait être non pas un enjeu d'avenir, mais une réalité. Nous sommes en retard, il faut le reconnaître, et je salue à cet égard les propos du président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La transformation digitale du pays devra bénéficier à toute la France, celle des villes comme celle des campagnes, sujet sur lequel mon collègue Alain Fouché vous dira quelques mots dans quelques instants.
