11 avril 2018
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme de grande ampleur du code civil concernant le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations apparaît bien nécessaire, tant ce domaine a évolué depuis 1804, sous l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine !
Le 14 mars dernier, la commission mixte paritaire a procédé à l’examen des dispositions restant en discussion concernant trois articles.
À l’article 4, le Sénat a souhaité établir la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire. La commission mixte paritaire a retenu sa position.
À l’article 7, le Sénat entendait limiter l’application du dispositif des clauses abusives des contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables. L’Assemblée nationale avait une position différente : elle souhaitait étendre cette possibilité, dans l’intérêt des parties les plus faibles, à toutes les clauses du contrat. Mais dès lors qu’un accord avait été trouvé sur l’ensemble contractuel défini à l’article 2, l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat sur cet article 7.
Une difficulté demeurait toutefois sur l’article 8, qui modifie l’article 1195 du code civil et traite du régime de l’imprévision. Le Sénat prévoyait de donner pouvoir de révision du contrat au juge à la demande des deux parties, alors que l’Assemblée nationale souhaitait que la demande puisse émaner de l’une des deux parties seulement. Le Sénat jugeait cette faculté contraire à la sécurité juridique.
Je voudrais saluer, à cette tribune, la qualité des travaux de notre rapporteur, François Pillet, comme son pragmatisme sur cette question. Ainsi, je me réjouis qu’il ait accepté la rédaction de l’Assemblée nationale, considérant que cette disposition est supplétive et restera de l’ordre de l’hypothèse. Cette innovation sera donc sans grande portée.
Avant de conclure, je voudrais rappeler qu’en 2015 le Sénat tout entier s’était opposé à ce que le Gouvernement procédât par ordonnance à la réforme la plus ambitieuse du code civil depuis 1804.
Il apparaît donc inconcevable que, pour la future réforme du droit de la responsabilité civile, le Gouvernement utilise la même méthode !
Madame la ministre, mes chers collègues, cette réforme du droit des contrats répond à deux nécessités : la codification de la jurisprudence qui s’est développée depuis deux siècles et l’adaptation aux enjeux des évolutions de l’économie mondialisée.
Le groupe Les Indépendants– République et Territoires votera donc en faveur de cette ratification.
