22 janvier 2019
Explications de vote des groupes sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme le Rapporteur,
Mes chers collègues,
La loi de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a profondément revu le régime de représentation des Français de l'étranger en créant une nouvelle instance de proximité - les conseils consulaires - et en réformant l'Assemblée des Français de l'étranger.
En juin 2015, un rapport a dressé un premier bilan de cette réforme et formula dix recommandations pour conforter la représentation des Français de l'étranger.
La proposition de loi et la proposition de loi organique, présentées par notre collègue Christophe-André Frassa, visent à mettre en oeuvre ces recommandations et à ajuster le régime de représentation des Français de l'étranger en vue des prochaines élections de 2020, sans en modifier l'équilibre.
D’une part, ces deux textes visent à conforter les conditions d'exercice des mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger.
D’autre part, ils tendent à sécuriser les procédures électorales pour l'élection des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils instituent ainsi une commission centrale de propagande chargée de contrôler la conformité des professions de foi et des bulletins de vote des candidats. Ils améliorent également les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent voter à distance.
Je me réjouis que la commission des lois ait adopté à l'unanimité ces deux textes, qui s'inscrivent dans la continuité du travail du Sénat et apportent des correctifs utiles.
Plusieurs amendements techniques ont été adoptés pour s'assurer du bon fonctionnement de la nouvelle commission centrale de propagande et du bon déroulement des élections consulaires partielles.
La commission a également revu le calendrier de l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
En outre, elle a renforcé le rôle des conseillers consulaires et des membres de l'Assemblée des Français de l’étranger, notamment :
- en confiant la présidence des conseils consulaires à un membre élu ;
- et en autorisant les conseillers consulaires à arborer l'écharpe tricolore pendant les cérémonies officielles.
La commission a également souhaité que le Gouvernement consulte l'Assemblée des Français de l'étranger lorsqu'il envisage ne pas mettre en oeuvre le vote par Internet pour les élections consulaires.
Enfin, plusieurs amendements du groupe socialiste et républicain ont été adoptés afin d'éviter la multiplication du nombre d'élections consulaires partielles et améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales.
Ces deux textes étant le résultat d’un travail multipartisan, le Groupe « Les Indépendants » les votera sans réserve.
