24 janvier 2019
Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
Mme le Rapporteur,
Mes chers collègues,
La proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires tente de répondre aux demandes de certains élus de petites communes qui considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer leur représentation au sein des conseils intercommunaux.
Ce texte propose en conséquence de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant en prévoyant que l'attribution des sièges, dans le cadre du scrutin proportionnel, se fasse à l'arrondi supérieur. Il prévoit également que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux, d'une commune membre, participent aux réunions des commissions thématiques.
Relevant néanmoins que les dispositions proposées soulevaient des difficultés, le rapporteur, notre collègue Maryse CARRERE, a proposé à la commission de les compléter.
Un premier amendement vise principalement à corriger les effets excessivement redistributifs de la nouvelle méthode de répartition proposée, en l'assortissant d'un nouveau mode de détermination de l'effectif théorique du conseil communautaire, qui sert de base de calcul lors des opérations de répartition. Cet effectif théorique ne serait plus seulement fonction de la population totale de l'EPCI à fiscalité propre, mais aussi du nombre de communes qui en sont membres.
Ainsi complété, l'article 1er aboutirait à un rééquilibrage raisonnable de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Beaucoup de communes dont la population se situe autour de la moyenne communautaire gagneraient un siège.
Un second amendement a introduit un article 1er bis relatif aux « accords locaux » par lesquels les conseils municipaux des communes membres des communautés de communes et d'agglomération peuvent s'écarter des règles de droit commun relatives à la composition des conseils communautaires.
La commission des lois a d'abord choisi de relever, sous conditions, de 25 % à 45 % la proportion de sièges supplémentaires susceptibles d'être créés par accord local (sans augmentation de l'enveloppe indemnitaire).
En outre, la commission a souhaité autoriser les accords locaux qui réduisent en moyenne les écarts de représentation entre communes et entre habitants.
Enfin, un troisième amendement propose, afin de mieux associer les conseillers municipaux - qui ne sont pas membres de l'organe délibérant de l’EPCI auquel leur commune appartient - au fonctionnement des instances de coopération, de leur reconnaître un droit général à l'information sur les affaires de ces établissements.
Cette règle s'appliquerait aussi bien dans les EPCI à fiscalité propre que dans les syndicats de communes.
Ce texte appelle plusieurs remarques.
En premier lieu, il est vrai que les communes moyennes sont plutôt pénalisées, surtout dans les grandes agglomérations. Mais des accords locaux permettent souvent de rectifier la situation.
En second lieu, alors que les intercommunalités devront définir sous quelques mois les règles de représentation valables à partir de mars 2020, ce texte pourrait susciter des recours qui aboutiraient à ce qu'il soit déclaré inconstitutionnel. Bref, les délais apparaissent bien trop courts, alors qu'il faudrait prendre le temps de faire les simulations nécessaires.
En dernier lieu, le système actuel n'est pas si mauvais puisqu'il garantit la représentation du territoire et de la population en vertu du principe « une commune, une voix », avec des strates supplémentaires pour mieux représenter les communes plus importantes. Les conseils municipaux des petites communes sont associés dès l'instant où le délégué d'une commune fait le lien entre celle-ci et l'intercommunalité.
Dans les domaines où l'EPCI n'est compétent que pour les actions d'intérêt communautaire, ses délibérations sont relayées par des délibérations communales. Par ailleurs, les grandes décisions, comme les plans locaux d'urbanisme, ne sont pas prises sans associer les communes.
J’ai été élu d'une communauté urbaine pendant 22 ans. Je sais que les équipes de l'EPCI viennent présenter les projets relatifs à la voirie et l'assainissement devant les conseils municipaux. C'est donc l'articulation entre le conseiller communautaire et son conseil municipal qui compte et le nombre de conseillers ne changera rien. Toutes les grandes décisions communautaires d'importance sont reprises par une délibération communale et la commune peut quelques fois se prononcer contre. En outre je vois mal comment une assemblée composée de 300 membres pourrait délibérer ! Il n'y a donc pas d'urgence à adopter ce texte d’autant plus qu’une réforme constitutionnelle est en cours.
C’est pourquoi, à titre personnel, je m’abstiendrai lors du vote de ce texte.
En revanche, certains de mes collègues du Groupe « Les Indépendants » voteront cette proposition de loi.
