19 février 2019
Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Mme la Présidente,
Mme la Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Reconnaître la « dette nucléaire » de la France à l'égard de la Polynésie française, faciliter l'exercice de ses compétences par le pays, garantir la stabilité des institutions territoriales et faciliter le règlement des difficultés foncières polynésiennes, tels sont les objectifs auxquels répondent le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles.
S’il est dépourvu de valeur normative, l’article 1er du projet de loi organique est hautement symbolique. La France a procédé à 193 essais nucléaires en Polynésie française entre 1966 et 1996 et cette reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française est juste et nécessaire !
Juste et nécessaire aussi est l’engagement de la République à en assumer les conséquences, qu’il s’agisse de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance des sites d’expérimentation ou de la reconversion de l’économie polynésienne à la suite de la cessation des essais.
Je me réjouis que lors de ses travaux, la commission des lois ait adopté un amendement du gouvernement prévoyant que l’Etat informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre sur cette base.
Un autre objectif poursuivi par le projet de loi organique est de faciliter l'exercice par la Polynésie française de ses compétences, en diversifiant les moyens dont elle dispose à cet effet, en précisant les attributions de ses institutions et en clarifiant les modalités de sa coopération avec l'État et avec les communes ou autres personnes publiques polynésiennes.
Concernant les articles 12 et 13 du projet de loi organique, ceux-ci visent à garantir la stabilité des institutions polynésiennes.
En effet, les dispositions actuelles du statut, très ambiguës, peuvent sembler imposer le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française dès lors que trois de ses membres démissionneraient simultanément.
Aussi je me félicite que la commission des lois ait consolidé le dispositif proposé par le projet de loi organique, en prévoyant que les sièges devenus vacants pour quelque cause que ce soit le resteraient jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée, sauf si leur nombre atteignait le tiers de l'effectif légal de l'assemblée, auquel cas il y aurait lieu de renouveler celle-ci par anticipation.
Enfin, je voudrais aborder le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, qui ne comprenait initialement que des mesures d’ajustement relatives à la coopération locale.
Afin d'encourager la coopération locale, la commission a, d'une part, redéfini les compétences des communautés de communes et d'agglomération pour les adapter aux spécificités du territoire polynésien.
D'autre part, elle a souhaité conserver la possibilité pour les communes polynésiennes de créer un syndicat mixte ouvert ne comprenant ni la Polynésie française, ni l'un de ses établissements publics.
Elle a également défini les dispositions applicables dans le cas où des communes ou groupements participeraient au capital de sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française ou ses établissements publics.
Par ailleurs la commission a intégré au projet de loi des dispositions visant à faciliter la sortie de l'indivision foncière en Polynésie française, pour mettre fin à des situations inextricables qui entravent l'exploitation des terrains.
Enfin, elle a adopté quelques mesures d'ajustements, visant notamment à autoriser les communes polynésiennes à créer et à gérer des crématoriums et des sites cinéraires, ainsi qu'à moderniser le statut des 673 agents non fonctionnaires de l'administration.
Avant de conclure, je souhaite, à cette tribune, saluer le travail du rapporteur, notre collègue Mathieu Darnaud.
Mme la Ministre, mes chers collègues,
Le Groupe « Les Indépendants » n’a aucune réserve sur ces deux textes très attendus en Polynésie française.
Ils correspondent à un dialogue approfondi avec les élus polynésiens.
Aussi le Groupe « Les Indépendants » les votera !
