Colette MELOT : PPR sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)

07 mai 2019

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur la réforme de la politique agricole commune (PAC)

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Je me félicite de la tenue de ce débat sur l’avenir de la Politique Agricole Commune, quelques semaines avant les élections européennes. C’est, en effet, le moment opportun pour rappeler toute l’importance de l’agriculture, et des agriculteurs, en Europe et en France.

La PAC est sans conteste une politique européenne stratégique, confrontée à des nombreux défis, qui devra être fermement défendue par les futurs députés européens français tout au long de leur mandat, et cela dès leur entrée en fonction.

En effet, les débats qui se sont tenus au Parlement européen sur l’avenir de la PAC ont été mis en suspens avec le renouvellement des institutions, et n’ont pas abouti à un vote en séance plénière.

Seule la Commission de l’agriculture a adopté sa position, une position équilibrée qui tente de mieux refléter les attentes des agriculteurs et des consommateurs, comme le fait d’ailleurs cette résolution du Sénat.

Du côté du Conseil, nous ne pouvons que constater les divisions profondes entre États membres. La France devra se montrer plus que jamais convaincante dans les prochains mois pour que ses partenaires la soutiennent, et aller ainsi dans le sens d’un maintien d’une PAC commune et ambitieuse.

Les cartes restent donc sur la table. Tout est encore possible pour l’avenir de notre agriculture européenne, le meilleur comme le pire, et les risques pesant sur l’avenir de la PAC demeurent omniprésents.

La vigilance sera primordiale pour éviter tout détricotage de la Politique Agricole Commune lors des négociations à venir entre le Parlement européen et le Conseil.

Cela est d’autant plus vrai lorsque l’on regarde les propositions de la Commission qui vont, comme le souligne la résolution, dans le sens d’une renationalisation de la PAC. Nous ne pouvons être d’accord avec cette démarche qui reviendrait à faire marche arrière sur une des politiques européennes les plus intégrées.

Comme le souligne aussi la résolution, il est inconcevable d’accepter la baisse proposée de 5% du budget de la PAC. En opérant cette coupe budgétaire, cela revient à faire de la PAC une variable d’ajustement du budget européen alors qu’elle est le ciment de l’architecture européenne.

Nous ne devons pas oublier que l’Europe est avant tout une puissance agricole et son budget ne doit pas être sacrifié sur l’autel des nouvelles priorités européennes par manque d’ambition budgétaire des États membres.

Au contraire, nous devons davantage soutenir nos agriculteurs qui font face à de nombreux défis, à des normes de plus en plus exigeantes et à de nouvelles demandes des consommateurs. L’alimentation de qualité est un enjeu majeur de nos territoires et sociétés, la concurrence est de plus en plus rude face aux autres puissances agricoles mondiales, les enjeux climatiques et environnementaux sont de plus en plus prégnants.

Face à tout cela, il est primordial de préserver notre agriculture, de la protéger mais aussi de la renforcer en la rendant plus compétitive tout en préservant l’environnement. Il faut donc l’accompagner dans sa transition et son évolution, et cela demande des moyens adéquats et des réponses adaptées.

Nous l’avons déjà fait avec la loi Egalim. Il faut poursuivre ce travail et veiller à ce que les mesures adoptées soient bien mises en œuvre par toute la chaine alimentaire.

Il faut aussi que la future PAC accompagne cette transition vers une meilleure répartition de la valeur entre le producteur, le transformateur et le distributeur. Il faudrait aussi adapter le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et lutter davantage contre les pratiques déloyales de firmes internationales et transnationales.

Il est aussi primordial de soutenir les petits agriculteurs qui représentent le cœur de l’agriculture européenne et tout comme ceux qui se trouvent dans des zones à handicap naturel. La Commission le propose déjà dans ses textes, il faut aller plus loin, tout comme sur les mesures valorisant les externalités positives de l’agriculture au regard des services qu’elle rend à la société et à l’environnement.

Quant à l’installation des jeunes agriculteurs, cela doit être un pan primordial de cette politique. Je me félicite d’ailleurs de la récente initiative prise par la BEI et la Commission pour lancer un programme européen visant à financer à hauteur d’un milliard d’euros des prêts à taux réduits pour les jeunes agriculteurs. Cela contribuera au renouvellement indispensable des générations dans le monde agricole.

Enfin, l’innovation doit être au cœur des priorités de l’agriculture de demain. Les moyens mis en place sont un signe positif de la volonté d’accompagner les agriculteurs dans cette transition. Il faudra que cela soit une opportunité pour eux et non pas un fardeau supplémentaire.

Finalement cette nouvelle réforme de la PAC doit être considérée comme une occasion de nous poser la question du modèle agricole européen que nous souhaitons pour l’avenir. L’agriculture doit rester une priorité européenne étant donné ses enjeux économiques, territoriaux et environnementaux. Nous devons réfléchir ensemble, avec nos partenaires, pour trouver les meilleures voies et les moyens budgétaires adéquats qui permettront de remplir ces objectifs.

Et dans le contexte du Brexit, une attention particulière devra aussi être apportée à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, en veillant, avant tout, à préserver les intérêts des agriculteurs français et européens.

Le Groupe Les Indépendants soutiendra bien évidemment cette PPRE.