22 mai 2019
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
M. le Président,
Mme la Ministre,
M. le Président de la commission des lois
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous savons tous que l’outre-mer représente pour la France une chance extraordinaire : des atouts économiques, stratégiques, géographiques et culturels, mais aussi des atouts en termes de biodiversité.
C’est une longue histoire qui lie la France et la Polynésie – pays d’outre-mer « au sein de la République » - dans un destin commun ! et les deux textes qui nous ont été soumis s’inscrivent dans ce contexte.
L’actuel statut de la Polynésie française avait été révisé en 2007 et 2011. Depuis plusieurs années, des ajustements étaient attendus. Ils ont fait l’objet de négociations approfondies qui ont abouti à la signature des accords de l’Elysée, le 17 mars 2017. Ces deux textes en sont ainsi la traduction législative. Ils visent pour l’essentiel à moderniser le statut de la Polynésie pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l’Etat et les communes polynésiennes.
Le projet de loi organique a notamment pour objet de corriger un défaut de la réforme de 2011 qui concerne les modalités de remplacement des représentants à l'assemblée. Cette disposition - qu’il était urgent de prendre - permet de remédier au risque d’instabilité institutionnelle du pays.
Il reconnaît également, de façon solennelle, l’immense contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
Il inscrit en tête du statut de la Polynésie les principes de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l'entretien et de la surveillance par l'État des sites d'expérimentation, et de l'accompagnement de la reconversion économique et structurelle du pays, à la suite de la fin des essais.
Je me réjouis que le travail parlementaire ait permis d'enrichir très substantiellement les deux textes.
Je veux citer en particulier :
- la réforme du régime contentieux des lois du pays qui permettra d'accélérer la mise en œuvre des politiques locales,
- ainsi que la faculté donnée aux autorités polynésiennes de saisir le Conseil d'État de questions de droit portant sur la délimitation de leurs compétences et sur le domaine des lois du pays,
- ou encore l'assouplissement du régime des sociétés publiques locales créées par la Polynésie française ainsi que des incompatibilités frappant les membres d'autorités administratives indépendantes locales.
Il y a également la transformation de la dotation globale d'autonomie en prélèvement sur recettes afin de sanctuariser cette ressource, versée à la Polynésie française depuis la fin des essais nucléaires et destinée à accompagner sa reconversion.
Je veux enfin mentionner les dispositions visant à encourager la coopération entre les collectivités polynésiennes ou encore les mesures qui faciliteront la sortie de l'indivision foncière.
Avant de conclure, je souhaite saluer l’engagement de Madame la Ministre, saluer le rapporteur de ces deux textes, notre collègue Mathieu Darnaud qui c’est vrai, devient un bon, un fin connaisseur des Outre-mer, et enfin adresser un salut amical à Lana Tetuani, en reconnaissance de son travail.
Mme la Ministre, mes chers collègues,
L’Océanie et la France partagent une histoire séculaire.
Ces deux projets de loi – organique et ordinaire – sont fondamentaux pour la Polynésie française car ils lui donnent davantage de moyens institutionnels pour construire son avenir avec confiance et reconnaissent solennellement la « dette nucléaire » de la République à son égard.
Le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ces deux textes qui réaffirment ainsi la place de la Polynésie dans l’histoire et le fonctionnement de notre République.
