12 juin 2019
Débat sur le bilan de l'application des lois
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Le temps de l’évaluation de l’application des lois est un temps particulièrement nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie. Il concourt à l’équilibre des pouvoirs. Si le Parlement vote les lois, il est crucial qu’il s’assure qu’elles sont effectivement appliquées, mais également appliquées conformément au texte qu’il a adopté.
Je salue à cet égard le travail remarquable de Valérie Létard et la qualité de son rapport, qui nous permettent de procéder à cette évaluation.
Suivre l’application des textes votés, c’est l’exercice du contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement mais c’est aussi le moyen de s’assurer qu’aucun territoire n’a été laissé pour compte.
La loi de programmation promulguée le 28 février 2017 et relative à l'égalité réelle outre-mer n’est toujours que « partiellement applicable ». C’est d’ailleurs, ce que le Président Bas a expliqué.
Le rapport indique ainsi que seules 16 des 30 mesures d'application prévues par la loi ont été prises. En outre, trois habilitations à légiférer par ordonnances n'ont pas été suivies d’effet.
Voilà donc plus de deux ans que cette loi a été promulguée, et près de la moitié de ses mesures d'application ne sont toujours pas prises.
L’égalité des outre-mer avec la métropole est essentielle à l’unité de notre République.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi toutes les mesures d’application de cette loi n’ont pas encore été prises et ce que vous comptez faire pour y remédier ?
