12 juin 2019
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
A l’heure où l’intercommunalité multiplie le nombre d’instances auxquels participent les conseillers municipaux…
A l’heure où la décentralisation a confié un nombre toujours croissant de responsabilités aux élus locaux…
A l’heure où d’élection en élection, l’âge moyen des maires augmente…
A l’heure où le droit devient de plus en plus complexe à appliquer…
Nos élus locaux ont besoin plus que jamais d’un ensemble cohérent de dispositions régissant l’accès au mandat, l’exercice du mandat et la sortie du mandat !
Je souhaite insister tout particulièrement sur la question de la fin de mandat qui peut être un repoussoir pour accepter de prendre des responsabilités municipales lorsqu’on a une carrière devant soi.
Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de fluidifier la transition entre mandat local et vie professionnelle afin d’enrayer la crise des vocations électives et d’encourager les actifs à se porter candidats.
Cette question de l’après-mandat devient une préoccupation essentielle pour tous les élus, au moment où notre démocratie tend à prendre la voie de la limitation du cumul des mandats dans le temps.
Il existe donc une nécessité impérieuse de gommer les risques encourus en cas de non-réélection des élus locaux, qui freine le rajeunissement de la moyenne d’âge de nos maires !
Le texte que nous examinons cet après-midi présente des pistes de réflexions intéressantes en vue d’offrir des garanties aux élus pour qu’ils puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions.
En tout premier lieu, il a le mérite de reconnaître que l’investissement des élus, leur engagement, leurs responsabilités dépassent le cadre du bénévolat.
Toutefois, permettra-t-il d’éviter une crise des vocations redoutée à l’occasion du scrutin municipal de 2020 ? Suffira-t-il à remonter le moral des maires que l’on dit découragés et fatigués ?
Je n’en suis pas sûr…
Les mesures proposées ne couvrent pas toutes les attentes des élus et leur impact financier pour les communes et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises, ne semble pas avoir été pleinement mesuré et comme vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre, un projet de loi a été annoncé pour l’automne sur ce sujet et sera présenté en conseil des ministres dès le mois prochain.
Dans cette perspective, il apparaît primordial de trouver les solutions les plus adaptées et de dégager un consensus en poursuivant les concertations avec les représentants des élus locaux.
Il sera également important de veiller à ne pas obérer davantage les capacités financières de nos collectivités.
Aussi, dans ce calendrier, cette proposition de loi apparaît comme un préambule d’un débat nécessaire. Beaucoup reste à faire pour aboutir à un projet totalement satisfaisant et je voudrais rappeler ici qu’en 2001, cette assemblée a voté un texte qui avait été présenté par Jean-Paul Delevoye. Nathalie Goulet était présente ce jour-là et avait voté ce texte.
Eh bien, ce texte est de 2001 et crois qu’il est temps d’avancer et d’aller jusqu’au bout de cette démarche et je voudrais remercier le groupe CRCE pour cette belle initiative qui va nous ouvrir un débat fort utile, nécessaire et qui je l’espère, aboutira sur des décisions concrètes pour les élus qui en attendent beaucoup.
