20 juin 2019
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Les zones frontalières sont des zones d’échanges privilégiées. Vivre près d’une frontière, c’est vivre bien sûr près de personnes d’autres nationalités dont on se sent proche physiquement mais souvent également culturellement.
Au quotidien, il est possible de finir par oublier cette frontière. Elle se rappelle cependant aux citoyens quand des questions administratives se posent et notamment quand il s’agit de notre santé.
Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l'approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière : entre la France et la Suisse, et entre la France et le Luxembourg ; et cette coopération concerne près de 270 000 Français.
Ces accords visent à permettre aux citoyens vivant près d’une frontière d’être soignés de part et d’autre de cette frontière.
Les parlements suisse et luxembourgeois ont chacun adopté l'accord-cadre qui les concerne, les 15 décembre 2017 et 28 juin 2018 et nous voilà en Juin 2019, ici au Sénat. Ce projet de loi a lui-même été adopté par l'Assemblée nationale le mois dernier, à l'unanimité.
Il s’agit donc d’accords fréquents. La France a ainsi déjà conclu des accords de ce genre avec d’autres pays voisins dont la Belgique, l'Allemagne, ou encore l'Espagne.
Ces textes traitent de la mobilité des professionnels de santé et des patients dans ces régions frontalières. Ces accords abordent aussi la question de la responsabilité médicale et ont vocation à s’appliquer aussi bien aux soins d’urgence qu’aux soins programmés.
Le cadre juridique de cette coopération permettra à nos citoyens et à ceux de nos voisins de bénéficier d’une mutualisation des savoir-faire, des moyens matériels et humains.
Le groupe Les Indépendants considère que ces accords constituent une avancée concrète et directe pour nos concitoyens frontaliers. Mais ces accords ne suffiront pas. Ils établissent un cadre qui devra bien sûr être complété par des conventions locales.
Chaque territoire n’a pas les mêmes ressources n’a pas les mêmes besoins. Nous devons nous appuyer sur l’échelon local et lui faire confiance pour compléter ces accords et les adapter aux particularités du terrain.
Il faudra également porter une attention particulière à la bonne application de cette coopération. Nous devons veiller à ce qu’une concurrence entre les services de santé ne vienne pas parasiter ces avancées. Ainsi, il sera nécessaire de vérifier qu’un État ne cherche pas à faire assurer par son voisin les soins de ses citoyens résidant en zone frontalière.
L’équité, l’équilibre sont les maîtres-mots et c’est sur cette base là que ces accords doivent constituer les objectifs à atteindre.
La création de commissions mixtes chargées de suivre l’application des accords nous paraît donc, à cet égard utile. Nous pensons toutefois que la représentation des usagers, des professionnels et aussi des élus au sein de ces commissions améliorerait sensiblement leur efficacité.
Aux dernières élections européennes, les populistes ont rappelé leur souhait de remettre des frontières sur le continent. Quel meilleur exemple que la coopération sanitaire pour se convaincre de l’intérêt de rester avec des frontières ouvertes sur des sujets de cette importance !
Le groupe Les Indépendants soutient ce projet de loi. Nous croyons à la coopération et à l’ouverture. Nous savons bien que ces accords-cadres ne règlent pas toutes les difficultés pratiques relatives à cette coopération et un certain nombre d’orateurs l’a rappelé. Nous sommes toutefois convaincus qu’ils constituent un progrès pour les habitants des zones frontalières, ainsi que pour une meilleure gestion des moyens sanitaires. C’est pourquoi nous voterons à l’unanimité ce texte.
