Dany WATTEBLED : PPL relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

02 juillet 2019

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mme la Présidente,

Mme la Ministre,

M. le Président de la commission des lois,

Mme le Rapporteur,

Mes chers collègues,

La proposition de loi qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Ce texte permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre la quasi-totalité des pays européens qui ont affirmé un principe analogue. Il conduira également à l'évolution de la jurisprudence pénale admettant le « droit de correction » des parents.

La proposition de loi prévoit aussi de former les assistantes maternelles à la prévention des violences éducatives ordinaires et contient une demande de rapport, destiné à dresser un état des lieux de ces violences éducatives et à examiner comment les politiques publiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l'enfance pourraient être renforcées.

Ce texte part d’une bonne intention : la volonté de lutter contre les violences faites aux enfants.

Cette volonté, nous la partageons bien évidement tous au sein de cet hémicycle !

Oui, maltraiter un enfant est inacceptable !

Oui, violenter un enfant est intolérable !

Mais je ne peux m’empêcher de m’interroger sur le bien-fondé de cette énième proposition de loi « anti-fessées »…

Au mois de mars dernier, déjà, nous avions examiné et adopté un texte similaire déposé par notre collègue socialiste Laurence Rossignol.

Aujourd’hui, nous sommes saisis d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, par notre collègue députée Maud Petit du Modem.

Or, en l’état actuel, notre droit nous donne tous les outils nécessaires : l’article 222-13 du code civil interdit déjà toute forme de violence physique envers les enfants et érige en circonstance aggravante le jeune âge de la victime.

La règle posée ici est de nature exclusivement civile. Elle n’est pas liée à une sanction. Elle reste d’une portée limitée en rappelant simplement une saine inspiration qui doit guider l’attitude des parents à l’égard de leurs enfants.

Ce texte relève ainsi d’une « portée symbolique et pédagogique ».

Dès lors, cette proposition de loi peut de façon légitime nous amener à nous interroger sur notre mission de législateur.

Car la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine !

De même, la loi ne saurait être floue ou imprécise !

Or ce texte ne définit à aucun moment ce que sont les violences éducatives ordinaires contre lesquelles il entend lutter.

En réalité, nous semblons dériver vers une législation de la communication

Oui !... il s’agit bien d’un texte symbolique qui n’ose ni aller jusqu’à la sanction pénale, ni nommer précisément les faits ou comportements qui entrent dans son périmètre.

Mme la Ministre, mes chers collègues,

Aucune violence contre les enfants, qu’elle soit physique, verbale ou psychologique, n’est acceptable. Nous souscrivons tous à cela.

Cette proposition de loi, tout comme celle de notre collègue Laurence Rossignol, laisse au sein du Groupe « Les Indépendants » un sentiment très mitigé car elle apparaît clairement comme un texte d’affichage.

Toutefois, il apparaît inutile de prolonger la navette sur un texte dont la disposition centrale, à l’article 1er, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En outre, ce texte s’inscrit dans la continuité des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfance. Son adoption sans délai mettra ainsi la France en phase avec la majorité de ses partenaires européens.

C’est donc dans un esprit consensuel que le Groupe « Les Indépendants » votera ce texte.

Seul le prononcé fait foi