04 juillet 2019
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Madame le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Mes chers collègues,
La proposition de loi autorisant la résiliation sans frais et à tout moment d’une complémentaire santé, à l’issue de la première année de souscription, porte une mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Elle répond à une attente réelle des français, qui auront ainsi plus de liberté pour maîtriser leur budget. Elle devrait également permettre, en facilitant la résiliation des contrats, de favoriser la libre concurrence des tarifs fixés par les mutuelles.
Nous savons que la hausse des cotisations, près de 30% en dix ans, est source d’insécurité financière pour les foyers les plus démunis. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et territoires se félicite du succès de la commission mixte paritaire qui a aboutie le 15 mai dernier à un texte de compromis. Il est vrai que nous aurions pu aller plus loin. D’une part, en accélérant l’entrée en vigueur de cette réforme, prévue d’ici décembre 2020. D’autre part, en maintenant l’interdiction de la pratique de remboursements différenciés par les mutuelles, mesure que j’avais proposé à la commission des affaires sociales qui l’avait adoptée.
Le désaccord entre les deux assemblées à ce sujet n’est pas nouveau, puisque la dernière remise en question des réseaux de soins par le Sénat date du PLFSS pour 2019.
Nous persistons à penser que cette pratique va à l’encontre de la liberté de choisir sont praticien de santé et augmente les inégalités individuelles de remboursement des soins.
Nous le savons, le secteur le plus touché est l’optique, où 1/3 des complémentaires fonctionnent avec des réseaux fermés, imposants à leurs adhérents d’aller chez leurs opticiens partenaires et de choisir certaines marques, certains modèles de verres ou de lentilles correctrices…
Il est donc regrettable que la commission mixte paritaire ait rejeté la proposition du Sénat, de supprimer cette pratique. Cette mesure concrète et attendue était complémentaire à celles proposées par la présente proposition de loi. Notre groupe, et je l’espère l’ensemble du Sénat, resteront engagés pour faire aboutir cette évolution législative souhaitable.
L’objectif principal de la proposition de loi est néanmoins préservé, notre groupe est très favorable à la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, associée au renforcement de la lisibilité des contrats. Cette clarification permettra à chacun de comparer plus facilement la qualité de la protection offerte par chaque société, et ainsi de souscrire avec une plus grande liberté de conscience au contrat qui correspond au mieux à ses besoins. Il ne s’agit certes pas d’une révolution, mais il nous semble que ce texte va dans le bon sens, c’est pourquoi nous le voterons.
Seul le prononcé fait foi
