09 juillet 2019
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
M. le Président,
M. le Ministre,
Mme le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Les associations en France sont des acteurs majeurs de la vie publique et contribuent à l’activité sociale, économique, culturelle, patrimoniale et écologique de nos territoires.
Constituant plus de 1,5 million d’entités, le monde associatif est indispensable dans la vie de nos villes et de nos campagnes. Il compte environ deux millions de salariés, soit 5% du salariat national et génère un volume financier de 110 milliards d’euros.
Les associations sportives mais aussi associations d’insertion ou associations d’aide comme le réseau d’aide à domicile de notre milieu rural, crée des liens sociaux solidaires dans le territoire. Ce n’est pas moins de 16 millions de bénévoles qui agissent – sans être rémunérés – pour le bien commun, pour l’intérêt général et le bien d’autrui. Cela représente, en heure de travail, plus de 19 milliards d’euros si l’on prend comme valeur le smic horaire ou 40 milliards si on compare au salaire moyen. Toutes ces personnes se consacrent donc gratuitement, consacrent leur temps et doivent être soutenues en apportant plus de souplesse à leur fonctionnement. Voilà tel est le sens que nous trouvons dans cette proposition de loi.
Je souhaite particulièrement saluer, à cette tribune, le travail de ces bénévoles, leur engagement et leur dévouement admirables !
Il est bien naturel que les pouvoirs publics soient des partenaires de nos associations, versent des subventions à la juste reconnaissance de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire.
Ces dernières années, la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a mis en péril le monde associatif qui a été victime par ricochet de la diminution des moyens financiers dont disposaient les collectivités locales.
La trésorerie des associations est ainsi devenue un enjeu important, leurs fonds propres étant généralement trop faibles, ce qui constitue un frein à leur capacité à innover dans la mise en œuvre d’actions ou de projets.
En ce sens, l’article 1er de la proposition de loi déposée par notre collègue députée Sarah EL HAÏRY constituait une avancée nécessaire. Il devait permettre aux associations de conserver légalement un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. Je rappelle que finalement, ce qui est en excédent doit être restitué.
En effet, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur fonctionnement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités essentiellement à but non lucratif.
Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, des solutions peuvent être trouvées pour faire reconnaître et appliquer le principe d’excédent raisonnable.
Cet excédent consiste à conserver une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions.
Pour ces raisons, j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article premier.
Dans la même optique, l’article 1er bis venait répondre aux besoins de trésorerie des associations.
En effet, les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie.
Aussi cet article avait pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements était fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution d’une subvention.
Ainsi, j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article 1er bis, supprimé par la commission des lois du Sénat, mais en modifiant toutefois le délai de versement des subventions par rapport à sa version issue de l’Assemblée nationale : 90 jours au lieu de 60 jours, laissant ainsi plus de souplesse pour les collectivités puisqu’il semblait que c’était un des points d’accroche.
Enfin, je regrette que l’article 4 bis ait été supprimé par le Sénat en commission des lois, sous le prétexte qu’il contrevenait au droit des communes et instituait une restriction du droit de préemption des collectivités – sachant qu’elles ont toujours le droit de faire une expropriation. Les donations constituent une source importante d’apport pour les associations et les fondations. A titre d’exemple, entre 2013 et 2015, 35% des fondations reconnues d’utilité publique ont une dotation allant de 500 000 à 17 millions d’euros. Dans de nombreux cas, les immeubles appartenant à la dotation sont ceux qui permettent la réalisation de l’objectif social de la structure.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a réécrit l’article du code de l’urbanisme avec pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption. Un amendement avait été présenté et adopté en première lecture de la loi Egalité et citoyenneté au Sénat. Toutefois, pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel l’avait censuré.
Cet article 4 bis, introduit à l’Assemblée nationale, visait donc simplement à corriger les effets de cette suppression malencontreuse.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à le rétablir.
M. le Ministre, Mes Chers Collègues, Madame la Rapporteure,
Les chiffres concernant le secteur associatif sont éloquents : les associations sont très présentes dans les territoires. Elles contribuent au maillage de notre cohésion sociale. L’état et l’administration n’ont pas vocation à tout faire. Il est heureux que les femmes et les hommes agissent avec l’élan du cœur pour mener à bien les actions qui témoignent que vivre en société c’est aussi se prendre en charge sans systématiquement se tourner vers la puissance publique.
Les représentants associatifs sont des personnes motivées qui constituent un vivier d’interlocuteurs indispensables pour les élus locaux, nous aidant ainsi à répondre au mieux aux attentes des habitants de nos communes. A notre tour, montrons-leur de la solidarité à l’égard des difficultés qu’ils peuvent traverser.
Les associations peuvent également constituer des leviers économiques et font vivre le tissu économique local. Elles animent la vie de nos territoires et des quartiers de nos villes.
Les associations ont besoin de souplesse et non de contraintes !
