10 juillet 2019
Deuxième lecture de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Nos entrepreneurs doivent faire face à bon nombre d’obstacles. L’environnement commercial de nos entreprises est de plus en plus instable, notamment en raison de la multiplication des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis.
Un entrepreneur français ayant une activité internationale doit sans cesse surveiller les embargos et les sanctions commerciales qui s’appliquent à plus d’une trentaine de pays, à des personnes morales et physiques, à des marchandises ou à des moyens de transport.
Au quotidien, nos entreprises doivent ainsi s’assurer que leurs opérations ne sont pas visées par des sanctions qui tombent sans préavis. Elles s’imposent des règles et des procédures strictes.
Dans un environnement si complexe, la première demande de nos entreprises est un droit stable et simple. C’est pourquoi les mesures de simplification portées par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi nous paraissent judicieuses voire nécessaires.
Le code de commerce de 1807 avait un objectif que nous devons garder en tête : la création d’un cadre juridique favorable au développement de l’activité économique.
La finalité du droit est le bien commun et le droit ne doit pas être une contrainte stérile. Lorsque la réglementation devient un fardeau, c’est que quelque chose ne va plus et qu’il faut revoir les règles.
L’objectif de simplification porté par ce texte est largement partagé. Cette loi est attendue par les professionnels. Et l’attente est longue : voilà environ cinq ans que cette proposition de loi a été déposée.
Le texte a dû être mis à jour au fil des évolutions du droit intervenues depuis son dépôt. Le travail du rapporteur a mis en lumière le caractère consensuel des dispositions proposées et encore en discussion.
Je crois que nous souhaitons tous ici que nos entreprises puissent se consacrer à la création de richesse sans être accaparées par la résolution de questions posées par des règles obscures et inutilement complexes. Le temps passé sur ces problématiques techniques, c’est du temps perdu, et donc de l’argent perdu.
Les mesures proposées vont dans le bon sens. La consultation écrite des actionnaires lors de la prise de décisions d’importance secondaire nous paraît pertinente.
De même, la clarification des droits de vote en cas de démembrement d’une part de société civile était nécessaire. Nous pensons que cette précision permettra d’éviter de nombreuses procédures judiciaires.
Enfin, la modernisation de certaines dispositions devait avoir lieu. C’est à présent le cas avec la prise en compte des effets de la mise sous tutelle du gérant unique.
Nous sommes convaincus que les dispositions du texte amélioreront de manière concrète le quotidien de nos sociétés. Ce processus de simplification n’est pas achevé. Il faudra continuer à œuvrer pour sécuriser et rendre prévisible l’environnement de nos entreprises.
L’inflation législative et la complexité de certaines normes doivent nous interroger. Et cette réflexion ne concerne pas que le droit des sociétés. Nous devons veiller à ne voter que les lois nécessaires, claires et intelligibles.
Pour l’heure, le groupe Les Indépendants se réjouit des mesures portées par la proposition de loi et votera en faveur de son adoption. Nous espérons également que la simplification sera poursuivie à travers d’autres initiatives.
Seul le prononcé fait foi
