08 octobre 2019
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
Depuis plusieurs années, les maires devant faire face aux baisses des dotations de l'État et à la marche forcée vers les grandes intercommunalités se sentent dépossédés et impuissants.
Ce texte veut replacer les maires au centre des politiques locales et enrayer la crise des vocations. Je ne peux que m'en réjouir à voir les 600000 élus locaux épuisés qui se sentent dépouillés de leurs prérogatives et éloignés des décisions. Il est urgent de leur redonner la capacité à agir. Le maire est l'interlocuteur naturel des administrés qui s'adressent plus volontiers à lui qu'à l'intercommunalité. L'organisation intercommunale favorise le sentiment de dépossession des maires.
La commission des lois a supprimé certaines irritants de la loi NOTRe et amélioré significativement ce texte : je m'en félicite.
Je reviendrai sur diverses dispositions qui assouplissent les relations entre communes, intercommunalités et département. Le nombre de communes en France est une chance, pas un problème.
Pour ce qui est de la compétence Eau et assainissement, la loi NOTRe l'avait transférée aux communautés de communes et d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, ce qui avait fait craindre une hausse du coût de l'eau, une gestion moins directe de la ressource et une perte de connaissance des réseaux.
La loi du 3 août 2018 avait apporté des assouplissements bienvenus mais insuffisants en autorisant une minorité de communes membres de communautés de communes à s'opposer à ce transfert obligatoire dans des conditions précises. Ces dispositions n'étaient cependant que transitoires puisque le transfert était repoussé de six ans maximum. L'article 5 y apporte des assouplissements bienvenus mais qui ne vont pas assez loin. Il n'en restait pas moins un dispositif compliqué et la commission des lois a préféré faire confiance aux élus locaux en considérant que si les transferts étaient réalisés, c'est qu'ils étaient pertinents. Nul besoin de loi pour cela. Je demeure donc favorable à un transfert facultatif.
Je félicite les rapporteurs. Le groupe Les Indépendants reste attaché à une meilleure reconnaissance de la place centrale des maires et des élus. Il votera ce projet de loi qui a été amélioré.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI
