09 octobre 2019
Question d'actualité au Gouvernement
Monsieur le Président,
Mes chers collègues, ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Monsieur le Ministre,
Les 15 et 22 mars prochains, les Français vont vivre un moment démocratique très important, celui de renouveler, sur tout le territoire, les conseils municipaux de chacune de nos villes, de nos communes, de nos villages.
Cette période électorale approchant, de nombreux maires indépendants, sans étiquette et non-inscrits, m’ont interpellé quant à la nuance politique qui leur sera attribuée par l’administration.
En effet, c’est le ministère de l’intérieur qui procède à l’attribution de nuances politiques dans un cadre strictement défini juridiquement et qui présenterait toutes les garanties nécessaires en matière de respect de la vie privée et des libertés publiques.
Ainsi, la délibération de la CNIL du 19 décembre 2013, qui a remplacé l’ancien décret du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, a confirmé tout l’intérêt de l’attribution de ces nuances.
Lors du dépôt de candidature, le candidat déclare s’il se présente avec une étiquette politique, ou il peut se déclarer être « sans étiquette » ou « indépendant ». Ce sont alors les préfets, sans vouloir remettre en cause leur don de discernement, qui attribuent la nuance sur les critères suivants :
Connaissance historique des candidats ;
Programme du candidat ;
Investiture ou soutien reçu.
Pour les communes de 1000 habitants et plus, avant le scrutin, pour les communes de moins de 1000 habitants après l’élection du maire !
Pouvez-vous nous dire si votre ministère souhaite intégrer dans sa grille de nuances politiques les classifications « sans étiquette », « indépendant » ou « non inscrit », en dehors du DVD et DVG que nous connaissons, et si oui à quelle date cette grille sera communiquée, et le sera-t-elle dans le mémento,
Mémento, qui à 6 mois de l’échéance, n’est toujours pas disponible et ne sécurise pas les élus et les candidats ?
Seul le prononcé fait foi
