24 octobre 2019
Proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Alors que vient de s’achever cette semaine, dans l’enceinte du Sénat, l’étude du projet de loi engagement et proximité, son adoption à la quasi-unanimité est un signal fort de nécessité d’évolution. La chambre des territoires est particulièrement attentive à la situation des collectivités locales. Elles sont, elles aussi, touchées par la multiplication des règles, l’inflation législative et la complexification des normes.
Le constat qui est fait, et que je partage, met en exergue cette inflation normative rendant complexe l’action sur le terrain. Complexe, car la règle évolue très rapidement et rend le corpus difficilement lisible.
Certaines règles ont un effet positif dans un département, là où elles paralysent totalement le développement ainsi que la compétitivité d’un autre. J’en veux pour preuves quelques exemples concrets qui remontent de nos territoires et que je suis sûr vous connaissez tous.
Dans le secteur de l’urbanisme, la question de l’accessibilité peut, pour des questions financières, bloquer une petite commune. Elle peut également avoir des répercussions sur nos hôtels et restaurants de campagne pour qui il est complexe de se mettre en conformité avec l’ensemble de la réglementation. Tout comme la question des logement sociaux prévus dans la loi Alur, qui mériterait d’être ajustée en fonction de la commune et de ses capacités réelles.
Dans le secteur agricole, les exemples sont aussi nombreux comme l’illustre la question de l’irrigation des terres, notamment en période de sécheresse pour des territoires plus ou moins exposés ou encore la question de l’artificialisation des sols.
Dans le secteur sportif, l’exemple de certains vestiaires pour les arbitres, qui peuvent ne pas être partagés par les joueurs, et qui sont parfois soumis à conditions particulières causent plus de contraintes que n’améliorent la vie des associations sportives.
Cette complexité écrasante a rendu nécessaire une expérimentation surprenante : celle de permettre aux préfets de déroger à certaines normes.
L’expérience prévue par le décret de décembre 2017 fût un exercice riche d’enseignements. Ce droit en tout utilisé environ une soixantaine de fois, a montré que l’adaptation aux territoires est une nécessité et permet de libérer de certaines contraintes l’action locale et de rendre plus efficace l’application de la loi. Je crois profondément à la nécessité de se confronter à la réalité des territoires.
Le lien entre le niveau local et le niveau national doit continuer à se construire et cela passera par un lien plus fort entre les services de l’État et les collectivités locales. L’écoute des élus locaux est primordiale, notamment celle du maire qui connaît son territoire et les besoins de ses administrés. Sur ce point, la création d’une instance départementale permettant d’interpréter la norme en présence de cas compliqué, ou encore d’identifier les difficultés dans la mise en œuvre de la norme au niveau local, me parait essentielle et juste.
La création d’un guide de bonnes pratiques et d’un processus d’information et de communication est tout aussi important. Il permettra une fluidification dans les échanges.
La mise en place d’un mécanisme de suivi et d’évaluation est aussi un point nécessaire. La pratique nous démontre que nous devons constamment veiller à ce que la réglementation reste adaptée aux spécificités locales.
La République est une et indivisible, mais ses territoires ne sont pas les mêmes. Elle est aussi rurale et urbaine. Ce qui fait notre richesse mais rend abscons une administration trop centralisée, chaque territoire présentant des spécificités propres.
Il nous faut identifier le problème avec précision. Il me semble qu’il est double : l’inflation normative et l’inadaptation aux territoires. Partant de là le pouvoir de dérogation des préfets peut soulager les symptômes mais ne guérira pas les causes.
La dérogation doit rester ponctuelle et ne pas devenir la règle. C’est à nous législateurs de faire des efforts et d’adopter un droit plus adapté. La simplification est obligatoire. L’évaluation des normes pouvant poser problème serait un outil efficace.
La dérogation généralisée, c’est la fin de la règle de droit et c’est la fin de la décision politique. Plutôt que de renforcer les pouvoirs de l’administration notre groupe est convaincu qu’une plus grande décentralisation permettrait de régler nombre de difficultés.
De plus, nous devrons mener des discussions sur les matières auxquels ces dérogations pourront s’appliquer ainsi que sur les objectifs et les conditions de ces dernières. Ce travail préalable est nécessaire et nous permettra d’offrir un cadre précis et une définition claire de cette consolidation du pouvoir de dérogation.
Ainsi nos territoires ont besoin d’une décentralisation ordonnée, d’une déconcentration audible et d’une différenciation effective.
En conclusion, mes chers collègues, oui à l’adaptation des normes aux territoires, oui à la simplification et à la souplesse normative, oui une prise de décision plus locale, mais dans un souci de garder la cohérence globale qui est la nôtre.
Les discussions des prochains mois, relatives notamment à la question de la décentralisation sont essentielles et attendues. Nous serons au rendez-vous pour en débattre.
Seul le prononcé fait foi
