24 octobre 2019
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et deuxième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
M. le Président de la commission des lois,
M. le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Créé en 1956, notre code électoral présente un certain nombre de défauts de cohérence. Il a fait l’objet d’un très grand nombre de réformes, d’où un phénomène d’empilement juridique, accompagné d’une harmonisation parfois incomplète, qui a provoqué des difficultés, soit de pertinence, soit de cohérence interne du texte.
Sans revoir l’ensemble de ce code, les deux textes de notre collègue Alain Richard poursuivent deux objectifs :
d’une part, ils clarifient le contrôle des comptes de campagne et les règles d’inéligibilité ;
d’autre part, ils encadrent mieux la propagande électorale, ainsi que les opérations de vote.
Ils s’inspirent directement des observations formulées par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017. Toutefois, ils concernent l’ensemble des élections, y compris les élections locales.
Je me réjouis tout particulièrement des efforts de clarification de ces textes à la fois techniques et pragmatiques, qui ont été enrichis par la suite en commission des lois et en séance au Sénat, en première lecture.
Au cours de leurs travaux, nos collègues députés se sont efforcés de respecter l’équilibre des propositions de loi adoptées par le Sénat et de les enrichir. Ils ont ainsi étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes et ont allongé le délai d’inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet.
Toutefois, je regrette que deux apports du Sénat n’aient pas été maintenus à l’Assemblée nationale.
Le premier concerne la délimitation du périmètre des menues dépenses, qui sont directement réglées par les candidats, sans passer par le mandataire financier. Nous avions souhaité fixer le montant maximal des menues dépenses à 10% du montant total du compte de campagne et 3% du plafond des dépenses électorales.
Le second apport du Sénat écarté par l’Assemblée nationale concerne le « point de départ » des inéligibilités, qui constitue aujourd’hui une source d’inéquité entre les candidats.
L'inéligibilité s'appliquant à compter de la décision définitive du juge de l'élection, l'effet de la sanction varie d'un candidat à l'autre en fonction du délai d’instruction de l’affaire devant le juge électoral.
En première lecture, le Sénat a autorisé le juge de l'élection à moduler la durée des inéligibilités, l'objectif étant que des candidats ayant commis des irrégularités comparables soient déclarés inéligibles pour les mêmes scrutins.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu cette proposition et le droit en vigueur serait donc maintenu, faute de consensus.
Toutefois, ces deux textes constituent un bon compromis entre nos deux assemblées. Ils permettent de rendre notre droit électoral plus solide en s’assurant que les électeurs puissent réaliser leur choix dans des conditions pleinement équitables.
M. le Ministre,
mes chers collègues,
Tendant à clarifier le code électoral, à mieux l’encadrer et à le sécuriser, ces deux textes de notre collègue Alain Richard font œuvre utile. Aussi le Groupe « Les Indépendants » les votera.
Seul le prononcé fait foi
