29 octobre 2019
Débat sur le thème : "Assistons-nous au recul de l'Etat de droit en France ?"
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous avons vu ces dernières années le climat sécuritaire de la France se tendre. Afin de parer les menaces, des mesures ont été prises. Le gouvernement précédent y a largement contribué notamment avec l’importante loi renseignement de 2015 et un état d’urgence prolongé. La majorité actuelle poursuit cette démarche et certains sont inquiets de voir la liberté de plus en plus contrainte au profit de la sécurité.
Il est vrai que nous voyons dans le domaine de la sécurité, comme dans les autres, proliférer une inflation législative toujours plus difficile à maîtriser. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » disait Montesquieu. La profusion permanente de nouvelles règles fait peser un risque sur l’état de droit.
Nul n’est censé ignorer la loi mais qui peut prendre connaissance et retenir la soixantaine de lois promulguée chaque année.
Partant de ce constat, le groupe Les Indépendants est convaincu que nous devons collectivement veiller à limiter la production de nouvelles normes et à ce que les lois restent de portée générale, et visent à s’appliquer à tous. Cela nous permettrait d’améliorer sensiblement la stabilité du cadre juridique de nos concitoyens, mais aussi la connaissance des libertés et des devoirs de chacun.
A l’heure actuelle, certaines normes créent de nouveaux dispositifs, censés être plus adaptés aux situations nouvelles. Mais nous constatons bien souvent qu’un dispositif préexistant, de portée plus générale, pourrait suffire à régler les difficultés nouvelles s’il était effectivement mis en œuvre.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement partage ce point de vue et s’il compte s’engager sur cette voie aux côtés du Parlement ?
Seul le prononcé fait foi
M. Marc FESNEAU, ministre
Oui, l'État de droit c'est aussi la lisibilité. Même un Pic de la Mirandole ne pourrait pas maîtriser notre corpus législatif. La Constitution de 1958, en établissant une séparation plus stricte entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, entendait limiter la loi aux règles générales. Cela a toujours été l'office de la jurisprudence de préciser ces règles.
Mais je doute de notre capacité à résister à l'addiction française à la loi et au normatif... Cela simplifierait pourtant l'action du ministre des Relations avec le Parlement que je suis !
