08 juillet 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Madame la Ministre,
Monsieur le Président,
Les abus en matière de démarchage téléphonique et l’usage frauduleux des numéros surtaxés sont une nuisance pour nos concitoyens.
Nous en avons tous déjà fait au moins une fois l’expérience…
Ils nous concernent tous ! (mon collègue parlait tout à l’heure de son expérience personnelle et bien je vais vous dire ce que je fais quand on m’appelle. On demande Monsieur Fouche et bien je dis Monsieur Fouche est mort et les gens disent : oh excusez-nous et ils raccrochent. Je vous donne ce conseil et vous ne serez plus embêtez ! C’est un conseil gratuit).
En effet, pour certains, le démarchage téléphonique constitue une épreuve quasi quotidienne ; pour d’autres, les démarchages frauduleux entraînent parfois des préjudices financiers qui peuvent être très significatifs.
Cette proposition de loi est à la hauteur des enjeux et j’en partage sans réserve l’esprit.
Depuis la première lecture, en décembre 2018, ce texte, a été considérablement enrichi ; il vise notamment à protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels.
Pour cela, les opérateurs vont être responsabilisés et un cadre légal aux sanctions contre les appels surtaxés frauduleux sera donné.
Je me réjouis que l’instauration de l’indicatif unique pour les appels de démarchage ait été abandonnée ; d’une part, la mise en place d’un tel indicatif apparaît complexe pour les PME et, d’autre part, le numéro indicatif ne résoudrait pas le problème des appels frauduleux.
Je suis satisfait que l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ne s'applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre d'un contrat en cours.
Le délai laissé aux opérateurs téléphoniques pour mettre en place le dispositif d'authentification porté de deux ans à trois ans, nous semble suffisant.
Le dispositif de filtrage ne s'appliquera, quant à lui, qu'aux appels émis en dehors du territoire de l'Union européenne, affichant un identifiant d'appelant français.
Ne pas permettre aux centres d'appels établis hors de l'Union européenne d'utiliser un numéro français pourrait d’ailleurs inciter certaines entreprises françaises à rapatrier ces centres d'appels en Europe et en France.
Et dans la Vienne et sur le Futuroscope, il y en a beaucoup. Ils sont restés là et c’est très bien !
En dernier lieu, nos deux assemblées sont parvenues à s’accorder sur le délai pendant lequel un fournisseur de services à valeur ajoutée frauduleux pourrait se voir interdire l'attribution de nouveaux numéros à valeur ajoutée.
L’Assemblée nationale souhaitait cinq ans, le Sénat six mois : je suis satisfait qu’un accord ait été trouvé sur une durée d'un an.
Avant de conclure, je tiens à saluer, à mon tour, à la tribune, le rapporteur de cette proposition de loi tant attendue, notre collègue André Reichardt, pour la qualité de ses travaux et pour son dynamisme.
Le groupe « Les Indépendants » estime que le texte issu des travaux de la CMP présente un bon équilibre entre la protection des consommateurs d’une part et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois d’autre part.
Aussi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
