17 juin 2020
Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
M. le Président,
M. le Ministre,
M. le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le projet de loi organique qui nous est soumis contient dans sa version initiale des dispositions virtuelles car il repose sur une situation hypothétique.
En effet, ce texte que le Sénat examine, postule précisément que le second tour des élections municipales ne pourra pas se tenir en juin 2020 en raison de la crise sanitaire. Il prévoit donc de reporter l'élection des 178 sénateurs de la série 2.
Si le Gouvernement, dans la rédaction initiale du projet de loi organique, a demandé aux parlementaires de se prononcer sur des points fictifs, il ne leur propose aucune disposition pour trancher des questions qui se posent avec certitude.
Je veux parler de la prolongation du mandat et du report du renouvellement des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde.
Je me réjouis donc que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son propre texte par le dépôt de plusieurs amendements.
Un avis du Conseil d’Etat effectivement aurait pu nous apporter un éclairage intéressant sur des points juridiques délicats et c’est dommage qu’il n’ait pas été saisi.
Ainsi, puisque les élections consulaires n’auront pas lieu à l’échéance prévue, trois possibilités pouvaient être examinées pour l’organisation de l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger.
La première option qui a été évoquée consiste à ne pas séparer le mandat des sénateurs représentant les Français de l’étranger du mandat des autres sénateurs renouvelables.
La deuxième option, très simple, est de prolonger d’un an le mandat des six sénateurs représentant les Français de l’étranger afin de procéder au renouvellement de leur mandat à la date la plus proche possible de l’échéance normale de septembre 2020.
La troisième option constitue une variante de la précédente. Elle conduirait à reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger jusqu’au renouvellement partiel suivant du Sénat, en septembre 2023.
Le Gouvernement a estimé que les conseillers consulaires ne pourraient pas élire les six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020.
Il a donc proposé de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence le mandat de leurs successeurs.
Je me félicite que la commission ait ainsi retenu cette solution proposée par le Gouvernement, tout en procédant à un aménagement : elle a en effet précisé la nouvelle échéance du mandat des six sénateurs renouvelables en septembre 2020 en la fixant à septembre 2021, alors que le Gouvernement proposait de renvoyer cette question à un décret.
Je rappelle que l’article 25 de la Constitution précise que la modification de la durée de mandats parlementaires relève exclusivement de la loi organique.
Je me réjouis donc de la solution qui a été retenue.
L’élection de six sénateurs représentant les Français de l’étranger en 2021 constituerait ainsi un ajustement non seulement provisoire et mesuré, mais également rigoureusement proportionné aux circonstances exceptionnelles qui le motivent.
Il apparaît alors que ses conséquences juridiques seraient les mêmes que celles d’élections partielles organisées entre deux renouvellements partiels du Sénat pour pourvoir à un ou plusieurs sièges vacants.
M. le Ministre, Monsieur le Président, Mes Chers collègues,
Soucieux d’éviter le risque contentieux auquel l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger serait exposée si elle avait lieu en septembre 2020, le Groupe « Les Indépendants – République et Territoires » votera en faveur de ce texte ainsi modifié par la commission.
