18 octobre 2017
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Madame la présidente,
Madame la ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Je tiens tout d’abord, du haut de cette tribune, à partager avec vous une pensée pour les victimes du terrorisme et pour leurs proches, mais aussi à rendre un hommage appuyé aux services de police, de gendarmerie, de renseignement et de défense, qui concourent jour et nuit à notre sécurité en prenant de grands risques. J’ai pu apprécier le sérieux, l’application et l’abnégation de tous ces personnels lorsque j’étais rapporteur du budget des sécurités.
L’état d’urgence est par nature limité dans l’espace et dans le temps. Il doit rester temporaire et exceptionnel.
Parce que voici vingt-trois mois que l’état d’urgence est entré en vigueur, la question de son maintien se pose actuellement de façon accrue. En l’espace de deux ans, de nombreuses mesures ont été prises. Ainsi, nous sommes mieux préparés à faire face au risque terroriste qu’à l’époque du Bataclan. Notre connaissance de la menace et nos capacités d’enquête se sont améliorées. Les effectifs de nos services de sécurité ont été renforcés.
S’il est exclu de proroger l’état d’urgence indéfiniment, il ne faut pas non plus revenir à la situation antérieure à l’état d’urgence. Il convient donc de prendre des dispositions qui visent à protéger les citoyens tout en garantissant leurs libertés ; des dispositions qui apportent une réponse durable à une menace devenue durable en adaptant notre droit commun. Et c’est une constante du Sénat, loin des pulsions médiatiques et de l’actualité brûlante, que de garantir ces libertés.
Les mesures de ce projet de loi ne visent que le seul terrorisme et ne sont pas prises pour des motifs ayant trait à l’ordre public, comme dans le cadre de l’état d’urgence. Les principales d’entre elles sont au nombre de quatre. Inspirées de l’état d’urgence, elles sont mises, dorénavant, à la disposition de nos services de sécurité.
Ces quatre outils sont les périmètres de protection ; la fermeture administrative des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; enfin, les visites domiciliaires et saisies.
L’article 1er vise ainsi à permettre l’institution de périmètres de protection, sans lesquels il serait désormais impossible d’organiser de grands rassemblements. Il est particulièrement important de toujours disposer des instruments permettant d’organiser des manifestations de cette ampleur tout en garantissant la sécurité de tous ceux qui y assistent.
L’article 2 prévoit la possibilité pour le représentant de l’État de prononcer la fermeture des lieux de culte. Par cette disposition, les préfets ou le préfet de police doivent pouvoir prévenir la menace en fermant les lieux où la radicalisation serait prônée et où serait pratiquée l’incitation au passage à l’acte terroriste.
L’article 3, quant à lui, concerne la création, sur décision du ministre de l’intérieur, d’un régime de surveillance individuelle.
Enfin, le quatrième point emblématique est le régime des visites et saisies à domicile.
La commission mixte paritaire a élargi la clause d’autodestruction introduite par le Sénat en première lecture à l’ensemble des nouveaux outils mis à disposition des autorités administratives pour prévenir la commission des actes de terrorisme.
Ces quatre mesures revêtiront donc un caractère expérimental. Elles prendront fin au 31 décembre 2020 et seront soumises à un contrôle renforcé du Parlement.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de ses moyens de communication électronique. Cette mesure paraissait manifestement contraire aux droits fondamentaux, dont le respect est garanti par le Conseil constitutionnel.
Indéniablement, l’ensemble de ces outils présente une utilité opérationnelle, indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme. Ce projet de loi constitue un juste équilibre entre l’impératif de protection de l’ordre public et la préservation des libertés individuelles.
Nous savons que le gouvernement est animé, comme nous tous d’ailleurs dans cet hémicycle, par un esprit de responsabilité qui conduit à mieux protéger nos concitoyens. En effet, la France est la cible privilégiée de ces barbares, parce qu’elle est tout ce qu’ils veulent détruire : le pays des libertés, le pays des Lumières.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est équilibré et responsable. Il répond à l’inquiétude légitime de nos concitoyens, et c’est bien de cet équilibre que la France a besoin pour répondre à ceux qui menacent notre modèle démocratique et nos valeurs républicaines !
