09 février 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Notre Groupe salue les nombreux amendements de nos Sénateurs adoptés par le Sénat visant à donner aux collectivités les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics dans nos territoires.
Les amendements adoptés en Commission en cliquant ici
Les amendements adoptés en séance en cliquant ici
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions en première lecture au Sénat : celle du Sénateur Alain Marc lors de la discussion générale le 7 juillet 2021 en cliquant ici et celle du Président Claude Malhuret lors des explications de vote le 21 juillet 2021 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
9 mois après son dépôt, les deux chambres du Parlement sont parvenues à un texte commun sur le nouvel acte de la décentralisation. Il y a toujours lieu de se féliciter d’un accord en CMP. Nous nous en réjouissons, même si ce projet de loi est un texte qui ne sera pas le grand soir de la décentralisation.
Les auditions menées en amont de l’examen de ce texte ont souligné une chose : les collectivités locales ont subi, en même temps que la loi NOTRe, des baisses importantes de leurs dotations. Il ne fallait surtout pas bouleverser à nouveau le cadre de leurs activités.
Personne n’aurait bien sûr osé affirmer que ce cadre n’était pas perfectible, mais il s’agissait de réformer sans révolutionner.
Pour mener à bien leur mission, nos élus - tout comme nos concitoyens - ont besoin de lisibilité et de stabilité. Lisibilité pour connaître les limites de leurs capacités ; et stabilité afin de pouvoir concevoir des actions qui s’inscrivent dans le temps. A défaut, et avec la montée en puissance du risque pénal, nos élus seraient poussés à l’immobilisme.
Je regrette que ce texte ne soit pas plus ambitieux. Si tant est qu’un texte qui compte 240 pages de dispositif puisse avoir échappé à l’écueil de l’inflation normative, nous pensons qu’il faut en tous cas le considérer comme il est : peu ambitieux mais très technique.
Ce projet de loi apporte quelques avancées qui simplifieront la vie des élus. Nombre d’entre elles sont issues du travail du Sénat, Chambre des Territoires.
Si nous sommes nombreux à avoir l’expérience des responsabilités locales, nous avons tous à cœur de servir ceux qui font vivre la démocratie et l’action publique dans nos territoires. Nous savons bien en outre que la décentralisation n’est pas seulement un impératif démocratique mais qu’elle constitue surtout un gage d’efficacité.
Je veux souligner ici le travail considérable de nos deux rapporteurs, Mathieu Darnaud et Françoise Gatel, mais aussi de nos collègues pour rendre à ce texte un peu plus de relief. Ils ont su écouter nos suggestions de confier aussi aux départements les maîtrises d’ouvrage pour les routes nationales qui seront proposées par l’Etat – n’est-ce pas Monsieur Darnaud !
Nous nous félicitons aussi que les communes auront désormais la possibilité de choisir les compétences qu’elles confient à l’intercommunalité, même si certaines modalités restent à définir. De même, il nous paraît tout à fait pertinent que les EPCI à fiscalité propre puissent déléguer aux départements ou aux régions leurs compétences facultatives. Chaque territoire doit pouvoir trouver les équilibres qui lui correspondent. La même logique sous-tend la possibilité offerte aux collectivités de procéder à des délégations de compétences propres à la réalisation d’un projet d’intérêt commun.
Le texte concerne de nombreuses dimensions de la vie de nos concitoyens et notamment les mobilités. Dans le domaine ferroviaire, les régions deviendront propriétaires de lignes de desserte fine : les petites lignes.
En matière d’écologie, certaines décisions ont été rapprochées du terrain. Comme l’avait proposé le Sénat, les maires seront désormais mieux associés aux décisions qui concernent leur territoire et notamment celles qui sont susceptibles de porter atteinte aux alignements d’arbres, par exemple.
Nous nous réjouissons par ailleurs que les Plans Locaux d’Urbanisme pourront désormais fixer le cadre de l’implantation des éoliennes. Il ne faut pas faire porter à quelques-uns les efforts que nous devons tous entreprendre pour lutter contre le dérèglement climatique.
Sur un autre sujet, notre collègue Emmanuel Capus avait déposé un amendement modifiant la loi SRU qui visait à rendre plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux. Le Sénat l’avait adopté, nous nous félicitons que la CMP en ait conservé le principe.
Je suis heureux aussi que la disposition, proposée par notre collègue Daniel Chasseing, visant à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient de retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme, et que cela ait été conservé dans le texte final.
J’ai un regret toutefois, c’est que nous ne soyons pas parvenus à transférer la médecine scolaire, aujourd’hui quasi – inexistante, transférer aux départements qui, eux, ont en charge la PMI. Les départements auraient systématisé les visites médicales scolaires des 6 à 11 ans et ainsi auraient pu détecter certains troubles qu’il s’agit de constater au plus tôt, de façon à les prendre en charge. C’était une mesure de justice sociale pour les enfants qui ne voient jamais de médecin.
Regret aussi que nous n’ayons pas affirmé la différenciation du freinage de l’artificialisation dans un moment où nos communes rurales retrouvent de l’attractivité.
Sur tous ces sujets, nous pensons qu’il est indispensable de faire confiance aux élus : ce sont eux qui connaissent le mieux les spécificités du territoire et les moyens de répondre à ses besoins. Le projet de loi y concourt, bien que très imparfaitement, et ce grâce au travail du Sénat - qui l’a sorti de l’ornière en lui offrant un peu de substance !
Aussi, je ne voudrais pas pour cela cher Alain Richard alléger ma conscience mais, après tout ce que j’ai dit, et les critiques que j’ai pu dire, nous voterons bien évidemment ce projet de loi.
