19Décembre 2023
Nouvelle lecture de la Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission des lois, pour ce soir,
La numérisation progressive de la société constitue un phénomène inéluctable. C’est un fait qui s’impose à tous.
Or, les enfants sont plus que jamais mis en danger par leur surexposition sur internet, particulièrement sur les réseaux sociaux.
Aussi l’essor continu du numérique nous invite à repenser les moyens de protection des plus jeunes en raison de dérives nouvelles portant atteinte à la vie privée et à l’image des enfants.
Des chiffres alarmants nous le montrent, des chiffres terrifiants qui nous imposent d’agir :
- plus de 300 millions d’images sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux ;
- à 13 ans, âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur les réseaux sociaux, il apparaît déjà sur 1.300 photographies publiées en ligne, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches ;
- un tiers des enfants ont une existence numérique avant même d’être nés, par la diffusion de leur échographie.
Nous le savons tous : l’exposition massive des mineurs par leurs parents sur l’espace numérique comporte des risques inquiétants, tels que :
- la violation de leur vie privée,
- le harcèlement scolaire,
- la cyber-intimidation,
- ou encore le détournement sur des sites pédo-criminels où près de 50% des images s’y échangeant sont publiées initialement par des parents sans aucune mauvaise intention.
Aussi, en raison de la surexposition grandissante de l’image de l’enfant et de l’usage malveillant qui pourrait en être fait par des tiers, il apparaît important d’adapter notre arsenal juridique afin de mieux appréhender l’exercice des droits des enfants dans l’environnement numérique où ils sont très exposés.
Néanmoins la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en nouvelle lecture ne règlera pas tous les problèmes même si elle rappelle que l’enfant n’est pas un objet mais une personne titulaire de droits fondamentaux pour sa propre construction, comme le droit à l’image.
Car cette réponse législative, si elle est nécessaire, n’est pas suffisante.
Il apparaît urgent et primordial de faire appel à d’autres moyens.
Je pense notamment à l’éducation, à la prévention ou encore à la sensibilisation.
Face à un enjeu aussi important, je regrette que le Gouvernement n’ait pas mobilisé tous les acteurs ayant le pouvoir d’agir en la matière, comme l’éducation nationale et la santé, afin d’élaborer une véritable politique publique de l’espace numérique.
Il est dommage que nous n’ayons pas sur ce sujet une vision globale.
Plusieurs initiatives parlementaires ont déjà vu le jour sur divers aspects relatifs à la protection des mineurs dans l’univers numérique.
Toutefois, réagir au coup par coup, de façon dispersée, sur des sujets identiques ou très proches, n’est pas constructif.
A cet égard, je regrette que notre travail législatif soit aussi fractionné.
Monsieur le Garde des Sceaux,
chers collègues,
Il apparaît nécessaire que nous nous accordions sur un texte opérant afin de continuer à garantir à l’ensemble des mineurs une protection suffisante.
Très sensible à la préservation des intérêts de l’enfant, le groupe « Les Indépendants » soutient toute démarche poursuivant cet objectif.
Avec conviction, il votera en faveur de cette proposition de loi tout en appelant de ses vœux une véritable mobilisation pour alerter les parents sur les dangers d’une diffusion de contenus relatifs à la vie privée de leur enfant dans l’espace numérique.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
