20 mars 2025
Débat sur le thème : « Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ? »
Cédric Chevalier, Sénateur de la Marne, à l'initiative du débat :
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Imaginez-vous que vous achetiez vos places pour un spectacle, vous vous organisez des mois à l'avance, mais peu avant le jour J, patatras, la tuile, l'imprévu, la mouche dans le lait.
Au regard des sommes en jeu, vous souhaitez trouver un moyen de remboursement, à défaut au moins une partie de la somme versée, quitte à vendre moins cher pour ne pas tout perdre et au moins en faire profiter quelqu'un d'autre.
Vous retournez sur le site d'achat : aucun remboursement ou solution possible, et pire, les revendre à un particulier vous place dans l'illégalité.
Chers Collègues, c'est du vécu, il y a quelques années, et c'est fort de cette expérience malheureuse que j'ai commencé à creuser le sujet. Quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que je n'étais malheureusement pas le seul.
Et c'est d'ailleurs plus particulièrement chez les jeunes qui, pour pallier cette carence, utilisent les réseaux sociaux, les confrontant à un risque potentiel d'arnaque.
C'est pourquoi tout s'est accéléré avec une simple question écrite, posée en juin dernier avec une certaine naïveté, je le reconnais, et qui à ce jour est restée sans réponse.
Vous me direz, Madame la Ministre, que vous n'étiez pas en fonction à l'époque, et je profite de cette occasion pour vous remercier, vous et vos équipes, pour l'écoute et l'accueil apporté à ma démarche.
À l'origine, mon interrogation portait simplement sur la revente de billets pour une manifestation sportive. Plus précisément, je m'inquiétais qu'un organisateur puisse interdire à un particulier de revendre son billet en dessous de sa valeur faciale.
Face à l'absence de réponse, j'ai poursuivi ma réflexion et déposé une proposition de loi élargissant le sujet aux événements sportifs et culturels.
Mon objectif était alors simple : permettre à un consommateur de revendre un billet à un prix inférieur plutôt que de perdre totalement son investissement, tout en favorisant l'accès aux événements pour ceux qui n'en auraient pas forcément eu les moyens, contribuant ainsi à un accès à la culture pour le plus grand nombre.
C'est d'abord une question de pouvoir d'achat, mais également d'égalité, tant sur l'accès au loisir et à la culture, que sur la capacité de certains à perdre de l'argent, contrairement à d'autres qui ne le peuvent pas.
Cette proposition de loi visait à revoir l'article 313-6-2 du Code pénal, qui interdit la revente de billets sans autorisation des organisateurs. En d'autres termes, sans leur accord, aucune revente n'est possible.
Cette initiative parlementaire a eu au moins deux mérites : d'une part, mettre en lumière un sujet connu mais écarté, d'autre part, susciter des réactions des professionnels concernés.
Si ma proposition était perfectible, et je le reconnais volontiers, les auditions menées ont révélé un point essentiel : le droit actuel n'est guère satisfaisant.
En résumé, je peux vous dire que cette anecdote masque finalement d'importantes questions juridiques. Pour le consommateur, en cas d'imprévu, il ne peut revendre son billet sereinement. À l'inverse, il peut être victime de fraude sur les plateformes de revente (billet non valide, prix spéculatif).
Pour l'organisateur, quant à lui, la digitalisation a favorisé des pratiques déloyales : achats massifs de billets pour les revendre plus cher, fraude, spéculation ou transfert, nuisant à leur image. Ces dérives ont d'ailleurs donné lieu à plusieurs contentieux dont la presse s'est largement fait l'écho.
Les représentants d’UFC Que Choisir, avec qui j'ai échangé, ont particulièrement insisté sur les risques de fraude et de spéculation nuisant aux consommateurs, en les exposant à des prix artificiellement gonflés ou à des billets invalides.
Un autre point d'alerte observé concerne le manque de transparence et les difficultés de référencement sur Internet.
Face à la multitude de plateformes et à leur puissance en matière de référencement et de visibilité sur le web, comment les organisateurs peuvent-ils lutter ? Et comment un consommateur de bonne foi peut-il s'y retrouver, entre d'un côté celles mandatées par les organisateurs et, de l'autre, des sites frauduleux revendant des billets à des tarifs exorbitants ?
Cette confusion entretient un climat de défiance, voire d'insécurité pour les acheteurs.
Face à ces constats, une des pistes suggérées lors de mes différents entretiens serait d'interdire la revente de billets au-dessus de leur valeur faciale et d'empêcher toute revente avant le lancement officiel de la billetterie. Ces mesures garantiraient une billetterie plus juste et transparente, protégeant les consommateurs et préservant les intérêts des organisateurs, tout en évitant le no-show.
J'ai donc choisi de transformer ma proposition de loi en débat, parce que toutes les auditions et les différentes rencontres ont révélé l'ampleur des changements législatifs à envisager.
Le texte déposé initialement aurait eu des effets en cascade, dont il est important de maîtriser tous les contours.
L'encadrement des pratiques ne peut en effet se limiter à une autorisation de revente. Il doit s'accompagner de garanties sur la traçabilité des billets, la clarté des transactions et la responsabilité des plateformes.
Sans ces garde-fous, le risque est d'aggraver le problème.
L'objectif du débat est clair : poser les bases d'une évolution législative protégeant les consommateurs et les organisateurs.
Alors, quel système vertueux mettre en place ?
Plutôt qu'un remboursement ingérable, il faut inscrire un mécanisme sécurisé de revente. Cela permettrait de lutter contre la spéculation et de rassurer l'ensemble des acteurs du milieu.
Les organisateurs pourraient mettre en place ces dispositifs en internalisant ou externalisant les procédures, tout en conservant leur liberté contractuelle.
Les évolutions devraient par conséquent les mener à développer eux-mêmes des mécanismes de revente des billets entre particuliers.
Il convient de préciser que certains d'entre eux ont déjà mis en place des solutions vertueuses et efficaces. Il faut les saluer et s'en inspirer.
Car oui, les auditions menées ont aussi révélé la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les organisateurs, avec d'importantes différences selon la taille de l'événement et le caractère sportif ou culturel de la manifestation en question.
Ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés pour le texte.
La mise en place de systèmes de revente pour les manifestations culturelles et sportives, où cela n'est pas encore prévu, ne peut être que bénéfique, autant pour le consommateur que pour les organisateurs eux-mêmes.
En étant le principal interlocuteur des consommateurs en cas d'imprévu, elle leur permettra de mieux contrecarrer les pratiques déloyales des plateformes de revente frauduleuses, de lutter contre les marchés parallèles et la spéculation à la hausse sur les prix des billets.
Pour autant, si cette modification est nécessaire, elle ne suffira pas.
En ce sens, le renforcement des sanctions et des dispositifs permettant de lutter contre la fraude et la spéculation sur les prix des billets apparaît comme une autre priorité.
Mes chers Collègues, notre droit doit évoluer.
Je vous ai présenté les pistes de réflexion issues de mon travail :
inciter les organisateurs à développer eux-mêmes des mécanismes de revente des billets entre particuliers,
interdire la revente de billets au-dessus de leur valeur faciale,
empêcher toute revente avant le lancement officiel de la billetterie,
lutter contre la spéculation et les fraudes.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Poursuivons ce débat de façon transpartisane et indépendante avec la bienveillance, la sagesse et l'expérience qui caractérisent notre noble Assemblée.
C'est tout le sens du débat aujourd'hui et je remercie sincèrement mes collègues du Groupe des Indépendants de m'avoir offert l'opportunité de l'organiser aujourd'hui.
Je vous remercie.
Pierre-Jean Verzelen, Sénateur de l'Aisne, orateur pour notre Groupe :
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la proposition de loi déposée par notre collègue Cédric Chevalier a suscité beaucoup de réactions. Des oppositions, on vient de l'entendre, quelques incompréhensions et, au final, pas mal de soutien. C'est la preuve que ce sujet était digne d'intérêt et que ce débat, il est nécessaire.
Tous ici, nous avons des anecdotes personnelles ou des proches enthousiastes à l'idée d'aller assister à un concert ou à un match de foot, qui sont prêts à acheter leur billet et qui, en raison d'un imprévu, ne peuvent finalement pas assister à l'événement. Dans un certain nombre de cas, ils n'arrivent ni à se faire rembourser ni à revendre leur billet. C'est tout l'objet du texte : c'est de répondre à ces situations.
Ce sujet soulève d'importantes questions en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude et la spéculation. Car ces spectateurs sont amenés, en dernier recours et en l'absence d'autres alternatives, à revendre leurs billets sur des plateformes ayant parfois des pratiques répréhensibles, au détriment des organisateurs eux-mêmes.
Un marché parallèle s'est mis en place. Cela met en difficulté, d'une part, les consommateurs, d'autre part, les organisateurs de manifestations culturelles et sportives.
Le travail d'audition mené par Cédric Chevalier a révélé qu'une modification du cadre législatif était nécessaire. Il en va des intérêts du consommateur comme des intérêts des organisateurs.
Cette proposition de loi visait à revenir sur l'article du Code pénal qui interdit les reventes de billets par des tiers de façon habituelle et en l'absence d'autorisation expresse de l'organisateur. Ce dispositif, à la base, a été fait pour les protéger face aux pratiques déloyales.
Mais dans les faits, cet article empêche les consommateurs qui font face à des imprévus indépendants de leur volonté de pouvoir revendre leurs billets de façon sereine.
Nous sommes tous d'accord : les organisateurs doivent pouvoir maîtriser les modalités de revente des billets. Eux aussi ont besoin d'être protégés, notamment les plus petites structures qui se retrouvent en face de plateformes numériques qui ont parfois des pratiques délétères et qui sont d'ailleurs souvent installées à l'étranger.
On en arrive au cœur du problème. Certains organisateurs font le choix ou ne peuvent pas mettre en place des systèmes de revente. Et c'est ça qui a contribué au développement de ce marché parallèle, qui expose les consommateurs et les organisateurs.
J'en viens au deuxième enjeu de la réforme : la lutte contre la fraude et la spéculation à la hausse sur les prix des billets.
Les auditions ont révélé que certaines plateformes achètent des billets en masse, dès qu'ils sont en vente. Quelques heures après, le site officiel affiche complet.
On connaît la suite. Les places sont revendues beaucoup plus cher. Vous me direz, c'est vieux comme le monde, mais avec Internet, ça prend des proportions industrielles. Laisser perdurer ces dérives n'est pas acceptable.
Il est nécessaire de repenser notre arsenal juridique. Les organisateurs sont victimes de ces pratiques et, face à ça, ils ne disposent pas tous des mêmes leviers. Certains ont réussi à mettre en place des systèmes de revente avec succès, d'autres n'y sont pas parvenus. Évidemment, les moyens financiers ne sont pas les mêmes selon les activités.
Aussi, on constate que le monde du sport s'est adapté beaucoup plus rapidement que celui de la culture.
Le troisième sujet porte sur la nature juridique des billets et les questions de sécurité liées à l'organisation d'un événement. Les billets sont juridiquement considérés comme des droits d'accès à une manifestation sportive ou culturelle. L'organisateur reste maître dans l'attribution des places, au sujet du caractère nominatif et des accès aux différentes tribunes.
Par exemple, le fait pour l'organisateur de pouvoir restreindre l'accès à un match sur un critère nominatif permet d'éviter de potentielles violences dans les stades.
Mes chers Collègues, nous le voyons, une réforme de notre droit est indispensable afin de limiter au maximum la fraude, la spéculation et surtout mieux protéger les consommateurs.
Les organisateurs des manifestations culturelles et sportives ont évidemment toute leur place dans ce travail législatif que nous devons entreprendre.
Je vous remercie de votre attention.
