04 avril 2023
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Tous les Français ont un coin de France qui leur est cher. C’est souvent le lieu de leur enfance, toujours un endroit où ils nouent attache avec leur pays. Et c’est généralement dans ce lieu que nos compatriotes souhaitent posséder une résidence. Elle matérialise ce puissant lien d’affection avec le pays.
Cet appartement ou cette maison ne se situe pas toujours dans une grande ville ou dans une zone tendue. Il s’agit parfois d’un bien familial situé dans un petit village au cœur de nos campagnes.
Cette résidence a une valeur spéciale pour chaque Français et cela vaut tout particulièrement pour nos compatriotes expatriés. Pour eux, cette résidence est un ancrage avec le territoire, une attache avec le pays. Lorsqu’ils reviennent en France, par choix ou par contrainte, cette résidence est pour eux un point de retour.
C’est pourquoi notre Groupe accueille avec bienveillance l’intention de cette proposition de loi, qui vise à reconnaître le statut particulier de cette résidence.
Elle n’est ni une résidence principale, puisque ces Français n’y ont pas établi leur domicile ; ni tout à fait une résidence secondaire, puisqu’elle peut être amenée à redevenir une résidence principale dès que l’expatriation prend fin.
Sur ce point, les cas de figure soulevés par les auteurs du texte, ne peuvent laisser insensibles. Je pense notamment à tous nos compatriotes qui vivaient en Ukraine au moment où la Russie a lancé son offensive absurde et sanguinaire, et qui ont dû être rapatriés en urgence pour fuir l’horreur de la guerre.
Pour eux, la maison ou l’appartement qu’ils possèdent en France est effectivement devenu un refuge. Que ces Français soient traités par les services fiscaux comme des citadins en escapade le week-end, pour une partie de campagne ou un week-end à la mer, a en effet de quoi surprendre.
C’est pourquoi cette proposition de loi nous invite à créer une nouvelle catégorie de résidence fiscale, permettant un traitement différencié.
L’article 1er, qui crée donc cette nouvelle catégorie de résidence, ne pose pas de difficultés. Il nous est proposé d’appeler cette résidence « résidence d’attache », ce qui est assez élégant. Le Président de la République, qui avait fait une promesse de campagne voisine, avait opté pour « résidence de repli », ce qui est plus précis.
Quelle que soit l’épithète retenue, notre Groupe n’est pas hostile à la création de cette catégorie. Il s’agit d’une demande formulée depuis plusieurs années par les expatriés.
Elle a certes l’inconvénient d’ajouter un nouvel article au Code général des impôts, et donc de la complexité à notre droit. Or c’est par la superposition des bonnes intentions que l’on crée des monstres juridiques tels que nos Codes de droit. Mais cette nouvelle catégorie a le mérite de reconnaître la spécificité du lien qui unit les expatriés au territoire national.
Reste à déterminer l’avantage fiscal associé à cette nouvelle catégorie de résidence. Sur ce point, on ne peut se contenter, pour légiférer, de s’intéresser aux cas extrêmes, comme celui que j’ai évoqué des Français en Ukraine confrontés à l’horreur de la guerre.
Nous devons aussi considérer le cas de tous les expatriés, qui ont fait le choix de l’expatriation, le plus souvent pour leur carrière. Ceux-là obtiennent généralement, par les conditions de leur expatriation, des compensations à la hauteur des contraintes auxquelles ils consentent en vivant loin de la France.
Alors que la dette publique dépassera très prochainement les 3 000 milliards d’euros, que nous devons de toute urgence réduire la dépense publique, créer une dépense fiscale pour exonérer de taxe d’habitation tel trader de la City ou tel entrepreneur de la Silicon Valley, a aussi de quoi surprendre.
C’est pourquoi je me réjouis que la Commission des Finances ait joué son rôle de gardienne des deniers publics, en limitant l’impact financier de ce texte.
En remplaçant le mécanisme d’exonération par un dégrèvement, et en limitant l’éligibilité aux seuls expatriés contraints de revenir en France à cause de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, le dispositif se concentre désormais sur les cas de figure qui ne font pas débat. La résidence d’attache devient la résidence de repli.
J’ai entendu avec attention, Monsieur le Ministre, l’ensemble des arguments que vous avez présenté pour nous proposer de réfléchir un peu plus longuement aux conditions posées par ce texte.
Néanmoins, pour toutes ces raisons, et sous réserve d’une réflexion future, notre Groupe ne peut être hostile à cette proposition de loi.
