21 juillet 2021
Explications de vote sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (voir le dossier législatif)
✅ Notre Groupe salue les nombreux amendements de nos Sénateurs adoptés par le Sénat visant à donner aux collectivités les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services publics dans nos territoires.
Les amendements adoptés en Commission en cliquant ici
Les amendements adoptés en séance en cliquant ici
NB : 🗣 Retrouvez les interventions du Sénateur Alain Marc lors de la discussion générale en première lecture au Sénat le 7 juillet 2021 en cliquant ici et lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 9 février 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
« Chaque révolution s'évapore en laissant seulement derrière elle, le dépôt d'une nouvelle bureaucratie » écrivait Kafka. Depuis plusieurs semaines, vous expliquez, Madame la Ministre, que ce texte n’est pas une révolution. C’est effectivement ce que nous constatons. Je ne sais si vous prendrez ce jugement comme un éloge ou comme une critique, il y a pour tout dire un peu des deux. Mais on peut en tous cas approuver le fait que vous ayez évité à nos élus locaux et à nos concitoyens un nouveau bouleversement. Il n’aurait pas manqué d’apporter avec lui son lot de complexités administratives, dont les collectivités territoriales souffrent déjà trop.
Je tiens à saluer la qualité de nos débats et remercier nos collègues rapporteurs. Malgré un contexte délicat et dans un temps d’examen réduit, notre chambre a substantiellement enrichi le texte.
Nous avons eu ainsi l’occasion de voter plusieurs dispositions visant à accroître la liberté des collectivités territoriales.
Le rétablissement de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, proposé notamment par notre Groupe, a été adopté par le Sénat.
Pour de nombreux départements, et pas seulement celui de la Seine-Saint-Denis, le RSA est une charge majeure qui pèse considérablement sur les budgets.
Nous saluons également le renforcement du rôle du département en matière d’aide sociale et du poids des élus locaux au sein des conseils d'administration des ARS, qui permettront aux collectivités d’avoir une meilleure maîtrise de ces politiques. Nous soutenons à cet égard des élargissements du pouvoir règlementaire local portés par le texte, même s’ils sont modestes.
Le texte comporte aussi un volet conséquent sur le logement qui aurait d’ailleurs pu faire l'objet d'un véhicule législatif à part entière. C'est l'un des sujets les plus importants pour les élus locaux, confrontés en permanence aux complexités de la loi SRU, à ses obligations, à ses seuils et à ses dérogations.
Les contrats de mixité sociale apporteront des solutions adaptées aux réalités locales. Les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux ne sont pas toujours des ennemis de la mixité sociale. Même si certains maires le sont, la plupart font de leur mieux pour composer avec les règles très rigides de la loi SRU.
Ce projet de loi, tel qu'amendé par le Sénat, apportera davantage de souplesse et de liberté aux maires pour adapter le parc de logements aux objectifs fixés à l'échelle nationale.
Partageant cette volonté de donner davantage de souplesse et de liberté aux acteurs de terrain, notre collègue Emmanuel Capus a déposé un amendement modifiant la loi SRU. Il vise à rendre plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux. Notre chambre a compris tout l’intérêt de ce dispositif pour les communes, et l’a adopté.
Ce texte apporte aussi de la souplesse aux opérations de revitalisation des territoires. Je veux notamment citer l’accélération de la procédure d’acquisition de biens sans maître qui était attendue par les maires de communes rurales et de petites communes.
Au fil de son examen, les prérogatives des organismes fonciers solidaires ont été renforcés par le texte. C’est un point important pour l’aménagement de nos territoires.
Enfin, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing, les communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient, pourront désormais retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme.
Pour faciliter la transition écologique dans nos territoires, il était nécessaire de clarifier les compétences des régions et des départements dans ce domaine. Le maire se voit quant à lui confier la possibilité de réglementer l’accès aux espaces naturels protégés qui seraient menacés par une hyper fréquentation, ainsi que le souhaitait notre ancien collègue Jérôme Bignon.
Nous saluons également la réforme de la gouvernance de l’ADEME opérée par le texte. Le poids des territoires y sera renforcé.
Ces territoires, le Sénat a tâché de les libérer de leurs entraves. Il est cependant arrivé qu’il s’entrave lui-même. Nous regrettons ainsi qu’un grand nombre d’amendements n’ait pas pu être examiné en raison d’une interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution.
Au motif que les transferts de compétences entre collectivités territoriales créeraient ou aggraveraient une charge publique, ils sont déclarés irrecevables. Il y a plus de 35 ans, le Conseil Constitutionnel a rendu un arrêt qui laisse effectivement penser que l’article 40 s’y opposerait. L’idée que la représentation nationale ne pourrait pas proposer par voie d’amendement un transfert de compétences entre collectivités territoriales, est pour le moins étonnante et les parlementaires tiennent à leur liberté d’amendement.
Par ailleurs, durant les 35 ans qui nous séparent de la décision du Conseil Constitutionnel, la démonstration de la bonne gestion des deniers publics par les collectivités locales a été amplement faite.
L’État, quant à lui, a démontré l’inverse sur la même période, et se garde bien de s’appliquer une règle similaire à celle de l’article 40.
Nous sommes également nombreux à regretter l’application à géométrie variable, de l’autre faucheur d’amendements : l’article 45 de la Constitution. Alors que le texte 3DS entend simplifier l'action publique locale, les amendements de notre collègue Dany Wattebled qui devaient donner son plein effet au principe selon lequel « silence vaut acceptation », ont été déclarés eux-aussi irrecevables.
Ce mécanisme, selon lequel silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, est essentiel pour nos concitoyens, pour nos élus et pour nos entrepreneurs. Il est aujourd’hui vidé de sa substance par une liste infinie de dérogations.
Alors que nous avions l’occasion de remédier à cela en votant des dispositions déjà adoptées au Sénat lors de l’examen du texte Accélération et Simplification de l’Action Publique, ces dispositions ont été déclarées irrecevables, sans aucune explication. Nous le regrettons vivement.
Le texte comporte néanmoins plusieurs dispositions de simplification qu’il convient de saluer, et notamment celle qui prévoit le renforcement des échanges de données entre administrations, et entre administrations et collectivités territoriales.
Nos élus ont besoin de plus de simplicité mais aussi de plus de soutien. Le projet de loi y répond en faisant du CEREMA un outil au service de l’ingénierie territoriale de l’État et des collectivités. Ces dernières seront désormais représentées au sein sa gouvernance.
Dans ce même esprit, les Chambres régionales des comptes verront leurs missions évoluer afin d’ajouter à leur fonction de contrôle une assistance aux collectivités territoriales dans l’évaluation des politiques publiques.
Au total, même si comme je l’ai expliqué, nous regrettons que certains de nos amendements, que nous considérons importants, n’aient pas été pris en compte, et même si les changements apportés par ce texte restent mesurés, nous pensons qu’il apporte des améliorations intéressantes à l’activité des collectivités territoriales. Le Groupe des Indépendants votera donc majoritairement en faveur de son adoption.
