19 février 2020
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
L’Internet, qui avait suscité tant d’espoir et tant d’enthousiasme, est-il en train de mal tourner ? La question se pose aujourd’hui où se multiplient les règles du jeu de plus en plus détestables. Par exemple la loi du lynchage sur les réseaux sociaux dont nous venons d’avoir, une fois de plus, des exemples révoltants avec les affaires Mila et Pavlenski, la loi de la soi-disant démocratie directe numérique qui apparaît chaque jour un peu plus comme la tentative de meurtre de la démocratie représentative, la loi des rendements décroissants, que je vous propose, qui énonce que la vitesse de fabrique du crétin digital augmente en proportion du temps passé sur les écrans. Et enfin, celle que nous allons combattre aujourd’hui à l’initiative de Sophie Primas, la loi du plus fort.
« Nous accomplissons des actes dont nous devenons les esclaves » disait Goethe au XIXème siècle. Pourtant, à la fin du XXème siècle, même les plus clairvoyants étaient peu nombreux à prédire que le bouleversement numérique mondial consacrerait l’émergence de nouveaux tyrans tout-puissants. Et qu’il le ferait insidieusement, car comme le dit le proverbe, « les bottes du diable ne craquent pas ».
L’un des grands pionniers de l’Internet, Robert Metcalfe, avait établi la loi qui porte son nom : l’utilité d’un réseau est proportionnelle au carré du nombre de ses utilisateurs.
Cette loi de l’« effet réseau » explique pourquoi les nouvelles technologies sont aujourd’hui régies par une poignée d’entreprises qui n’ont plus de concurrence sérieuse et peuvent imposer leur loi contre les lois du marché et contre les lois des États. C’est la tendance naturelle des réseaux, d’absorber, comme un trou noir, tout ce qui gravite à leur périphérie et de réduire l’univers des possibles promis par Internet à leur seul appétit monopolistique.
Les GAFAM n’ont au départ de puissance que celle que les citoyens leur donnent. Mais dès lors que leur place dans l’économie devient cardinale, les consommateurs et les entreprises n’ont plus d’autre choix que de se soumettre aux conditions léonines qu’ils imposent.
Il y a deux erreurs que nous devons éviter. La première consiste à croire que cet excès du capitalisme doit nous conduire à en condamner le principe même ; la seconde consiste à croire qu’en laissant faire les choses elles s’arrangeront d’elles-mêmes. Il faut aujourd’hui non pas renverser nos valeurs et abandonner le libéralisme, mais l’adapter à notre temps.
Hayek, qu’on critique plus qu’on ne le lit, écrivait : « dans la conduite de nos affaires nous devons faire le plus grand usage possible des forces sociales spontanées, et recourir le moins possible à la coercition. Mais il y a une immense différence entre créer délibérément un système où la concurrence jouera le rôle le plus bienfaisant possible, et accepter passivement les institutions telles qu'elles sont. Rien n'a sans doute tant nui à la cause libérale que l’insistance butée de certains libéraux sur certains principes massifs, comme avant tout la règle du laissez-faire. » Fin de citation.
C’est pourquoi je tiens à saluer, au nom du Groupe Les Indépendants, cette proposition de loi présentée par notre collègue Sophie PRIMAS. Elle constitue l’aboutissement concret des travaux menés par la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, pilotée par mon collègue et ami Gérard LONGUET. Je partage largement leur constat : Le meilleur moyen d’empêcher une casserole de déborder, c’est de la surveiller.
Bien sûr, le choix de confier le sujet à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, peut paraître quelque peu virtuel devant l’ampleur de la tâche et du défi. Avec ses 170 agents et ses 27 millions d’euros de budget, ce serait un excès d’optimisme que d’imaginer que l’Arcep aura les moyens de briser les monopoles d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le PIB de nombreux pays.
Mais ce serait baisser les bras que de ne pas confier au régulateur des moyens plus importants pour agir. La régulation ex ante en complément de la régulation ex post, la détermination d'un principe d'interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions prédatrices apparaissent à cet égard comme des pistes d’action indispensables pour engager un nouveau bras de fer avec les géants du numérique, après la taxe GAFAM votée par le Parlement l’an dernier.
Comme bon nombre d’entre nous, j’aimerais croire que nous sommes sur le point de voter ce qui pourrait être un « Sherman Act » du XXIème à la française. Mais à la différence des fameuses lois anti-trusts votées aux États-Unis à la fin du XIXe siècle, les dispositions que nous allons voter ne concernent pas, pour l’essentiel, des entreprises implantées sur le territoire national. Il ne s’agit plus de démanteler un réseau de chemins de fer à l’échelle d’un pays mais de briser l’emprise de réseaux de données à l’échelle de la planète. Comme le font remarquer les auteurs de la proposition de loi, il s’agit donc de cranter aujourd’hui un sujet au niveau national pour le porter demain au niveau européen. Car nous aurons besoin demain de nos partenaires européens pour mener à bien cette bataille.
J’entends vos remarques Monsieur le Ministre sur ce point mais je vous répondrai qu’il est illogique pour le Gouvernement d’appliquer cette méthode en deux temps pour la taxe GAFAM et de la refuser pour l’actuelle proposition de loi.
Ce projet montre que notre Assemblée est force de propositions pour s’attaquer aux grands défis de demain. Cela ne sera pas suffisant, mais il s’agit d’une étape importante. Nous avons combattu les dérives de l’Internet hier par la fiscalité, nous la combattons aujourd’hui par la régulation et nous la combattrons je l’espère demain par la patrimonialité des données, il nous faut activer tous les leviers dont nous disposons.
