15 février 2020
Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
La croissance de nombreuses plateformes numériques témoigne de l’appétence de certains de nos concitoyens pour l’Ubérisation. Elle peut avoir des avantages, elle introduit plus de concurrence dans des domaines qui en étaient parfois protégés. Les consommateurs bénéficient dans certains cas de services de meilleure qualité à des prix plus compétitifs.
Mais cette nouvelle économie présente parfois une dimension plus sombre. Une dimension où l’entrepreneur n’est entrepreneur que sur le papier. Tandis que dans les faits, cet entrepreneur est sous la dépendance d’un client qui n’est autre que son donneur d’ordre.
Le Groupe les Indépendants partage les préoccupations que soulève la situation d’une partie des entrepreneurs de la nouvelle économie. Nous observons en effet que certaines relations commerciales constituent en réalité des relations salariales, comme en témoignent plusieurs décisions de jurisprudence.
La solution qui nous est proposée est simple, mais peut-être trop simple. Il faudrait que tous les actifs rentrent dans la case du salarié. A gauche, on propose l’entrepreneur salarié, encore plus à gauche, le salariat pur et simple. Mais les situations des actifs sont parfois trop diverses pour correspondre à un seul statut.
La présente proposition de loi consiste à rendre obligatoire pour les travailleurs recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes numériques, d’être soit salariés de cette plateforme, soit entrepreneurs salariés ou associés d’une coopérative d’activité et d’emploi.
Cette solution nous paraît problématique à plus d’un titre. D’abord parce que la loi qui régit les coopératives dispose en son article premier, je cite, que « La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies ».
Ainsi, la création ou l’intégration d’une coopérative, comme de toute société, repose sur le consentement des intéressés. L’obligation, même proposée dans un but de protection des actifs concernés, nous semble être contraire au principe de la coopérative.
Une autre difficulté est soulevée par le périmètre de la proposition de loi que nous examinons. Il ne concerne que les plateformes de mise en relation par voie électronique. Il nous semble que le problème posé par une relation commerciale qui dégénère en relation de dépendance voire en salariat, est un problème plus large qui ne peut être réduit à ces seules plateformes numériques.
Enfin, parce que cette solution viendrait alourdir un peu plus encore le marché de l’emploi. Ces plateformes du numérique ont beaucoup de torts mais il faut leur reconnaître qu’elles ont démontré à ceux qui en doutaient que le coût du travail salarié en France est un véritable frein à l’emploi.
La protection sociale des travailleurs n’est évidemment pas une aberration à nos yeux. L’aberration pour nous c’est de conditionner la protection sociale aux statuts des individus. Nous souhaiterions voir un système de protection sociale unifiée, oserais-je dire « universel », dans lequel chaque actif cotiserait sans considération de son statut.
Il nous semble équitable que le travail, peu importe la forme sous laquelle il est effectué, donne lieu au même niveau de protection sociale. Un tel système ne saurait cependant s’imposer à ceux qui ne le souhaitent pas, et ceux-là devraient pouvoir rester libre de s’en affranchir et recourir à d’autres moyens de financement de leur protection sociale.
Le problème soulevé par cette proposition de loi est aussi celui de la dépendance économique. Car ce que rencontrent les entrepreneurs individuels, les TPE, les PME le rencontrent aussi. Ce sont les pratiques anticoncurrentielles, les abus de position dominante, ou encore les ruptures brutales de relations commerciales.
La très grande majorité des entreprises françaises sont des TPE et PME. Elles sont dynamiques, innovantes, elles sont une chance pour notre pays. Elles sont, comme les autoentrepreneurs, susceptibles de tomber sous le joug de la dépendance économique d’un donneur d’ordre.
C’est à la puissance publique qu’il échoie de déterminer et de faire respecter les règles de la concurrence. Cette concurrence doit être loyale et effective, afin de refléter les intérêts de chacun des acteurs. C’est elle qui permet aux petits entrepreneurs de ne pas se retrouver en situation de dépendance économique.
Le problème soulevé par la proposition de loi est donc double : celui de la protection sociale des travailleurs et celui de la dépendance économique. Il n’est pas résolu en l’état actuel du présent texte mais il faut lui reconnaître le mérite d’aborder les difficultés des petits entrepreneurs.
Les difficultés sont réelles mais les régler nécessiterait probablement un changement profond de notre modèle.
