16 mars 2023
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique (voir le dossier législatif)
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Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La loi du 9 février 1895, dite loi « Bardoux », est encore aujourd’hui le texte de référence sur la fraude artistique. Pourtant, avec l’évolution des escroqueries et la diversification des pratiques artistiques, elle est devenue lacunaire. Le droit en vigueur n’apporte pas de réponse satisfaisante face à la prolifération des cas de fraude artistique, dont témoigne l’Office Central de Lutte contre le Trafic des Biens Culturels.
La loi Bardoux limite l’incrimination à certains types de cas. Premièrement, elle ne concerne que les œuvres de peinture, sculpture, dessin, gravure et musique.
Cette considération énumérative de l’art est aujourd’hui très limitée face à la grande diversité de la création artistique.
Ensuite, l’œuvre d’art en question doit présenter une signature apocryphe ou un nom usurpé. Or, les pratiques de falsification sont de plus en plus complexes et imaginatives.
Enfin, l’œuvre ne doit pas être tombée dans le domaine public, oubliant un vaste pan de l’art.
Les peines prévues par la loi de 1895 face aux infractions sont bien trop faibles et éloignées des peines prévues par d’autres dispositifs similaires, visant par exemple à réprimer la contrefaçon. Il est nécessaire de muscler l’arsenal de réponses à la fraude.
Notre pays est le second marché de l’art au niveau mondial. Cela nous engage à veiller avec exigence à la transparence et à la fiabilité de ses acteurs. Il est nécessaire de rétablir la confiance en nos institutions culturelles, nos artistes, nos experts, nos lieux de vente, meurtris ces dernières années par de nombreux cas d’escroqueries.
Rappelons la tristement célèbre affaire des faux meubles achetés par le Château de Versailles entre 2008 et 2012 à plusieurs professionnels du marché de l’art, pour un montant total de 2,7 millions d’euros.
Une réforme de la loi Bardoux, texte précurseur mais aujourd’hui daté, s’avère donc nécessaire afin de protéger au mieux le marché de l’art français et ses institutions, tout en rassurant les acquéreurs et les artistes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a été enrichi par une série d’amendements entre son dépôt et sa présentation en commission. Les différents apports, proposés par l’auteur et le rapporteur, se nourrissent d’une série d’entretiens qui ont mis en lumière le caractère éminemment complexe de la réponse à apporter aux évolutions des fraudes artistiques.
Cela pose notamment la question de la protection des créations artistiques numériques, notre sujet qui a fait l’objet d’une proposition de loi déposée par notre collègue Colette MELOT en janvier dernier.
J’en profite pour saluer le travail et l’engagement de notre collègue Bernard FIALAIRE, et remercier le Groupe RDSE pour cette initiative.
Ce texte va dans le bon sens. Par son adoption, le Sénat donnera le coup d’envoi d’une vaste réflexion sur la prise en considération des évolutions de l’art et du droit d’auteur.
Elle sera également nourrie en juillet prochain, à l’occasion de la présentation des conclusions de la mission lancée par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Ses apports permettront notamment de mieux définir le faux en art et de simplifier sa détection. Preuve supplémentaire, s’il en fallait, que cette proposition de loi arrive à point nommé.
Le Groupe Les Indépendants accueille donc favorablement ce texte.
Je vous remercie.
