31 janvier 2023
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Le Bas-Chablais est un territoire particulièrement prospère et attractif, qui voit sa population augmenter considérablement. Situé entre lac, vallées et montagnes, ses habitants bénéficient de la beauté des rives du lac Léman.
Sa position géographique en fait également un lieu de passage stratégique pour les travailleurs transfrontaliers, toujours plus nombreux à faire chaque jour le trajet entre la France et la Suisse. Face à l’augmentation rapide des flux routiers et la tension sur les lignes ferroviaires, les élus locaux tirent la sonnette d’alarme depuis des années.
Défendu par les autorités publiques, souhaité par les élus locaux, et surtout attendu par les habitants, la construction d’une liaison autoroutière entre les villes de Machilly et de Thonon-les-Bains est annoncée depuis plusieurs années.
Une large concertation publique a été engagée et les recours déposés au Conseil d’Etat en opposition au projet ont été examinés. Le projet en est sorti renforcé et conforté dans son caractère d’intérêt général. La construction d’une liaison 2x2 voies répondrait efficacement à la congestion croissante des axes de circulation actuels.
Après diverses péripéties, ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2019, comme cela a été rappelé précédemment. Le décret en question emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes concernées.
Pourtant, à la complexité administrative se sont ajoutés des aléas de calendrier, empêchant le projet de liaison autoroutière de figurer dans le PLUi de la communauté de commune.
Nous avons donc été saisis d’une requête à visée dérogatoire, ce qui est très inhabituel pour un cas particulier. Mais ce projet est important pour le Bas-Chablais, au vu des difficultés présentes et des perspectives démographiques futures. Nous pouvons, dans ce cas, prendre en considération les spécificités des territoires et adapter le droit aux situations locales.
Aujourd’hui, nous soutenons donc ce projet d’intérêt général qui répond aux grandes difficultés de circulation et d’enclavement dont témoignent les habitants du Bas-Chablais. Parmi les différentes options, le recours à la loi paraît être la solution la moins imparfaite pour répondre aux impératifs de calendrier.
L’adoption de ce texte mettra un terme à cette situation de paralysie administrative et de joute procédurale entre les parties prenantes. Au nom du Groupe Les Indépendants, j’accueille donc favorablement cette proposition de loi, tout en soulignant que le recours à la loi pour régulariser un PLUi doit rester exceptionnel.
Je vous remercie.
