13 décembre 2022
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 16 février 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur les Rapporteurs,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,
Mes chers Collègues,
Économie, santé, travail, transports et agriculture. Comme à son habitude le projet de loi relatif aux dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne s’intéresse à des domaines d’une importance et d’une amplitude importantes.
Encore une fois les délais d’études ont été très courts. Le texte est pourtant d’une technicité importante. Les rapporteurs l’ont soulevé à plusieurs reprises, notamment lors de l’étude en commissions.
Je tiens à saluer le travail de chacun sur ce texte, que ce soit en commissions saisies pour avis ou au sein de la Commission des Affaires sociales à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir.
Le contrôle de subsidiarité qu’effectue les parlements nationaux est essentiel au bon fonctionnement du système dans lequel nous vivons. Disposer d’un droit de regard sur l’action de l’Union Européenne revêt d’un caractère essentiel d’autant plus que le droit de l’Union a vocation à être incorporé dans nos droits internes.
C’est ce que nous faisons à travers ce projet de loi. J’ai entendu parfois des remarques sur ce genre de texte et sa nécessité, sa temporalité. J’aimerais juste rappeler que nous avons un temps limité pour transposer les directives. Dans le projet de loi actuel elles sont d’ailleurs nombreuses. De plus, les règlements sont d’application directe.
La mise en conformité de notre droit interne est une étape assez décisive. Non pas seulement parce qu’elle nous permet de respecter nos propres règles et d’éviter à notre pays d’être mis en demeure voire sanctionné. Mais aussi, parce que nos règles en sont enrichies ce qui est positif pour les Français.
Cependant, j’émets deux conditions à l’effet positif de l’incorporation du droit européen au sein du droit français. Deux conditions que le Groupe Les Indépendants défend depuis toujours.
La première ce sont une transposition et une mise en conformité correctes. Dans ce projet de loi, j’ai l’impression qu’il y a moins de rectifications pour erreur de transposition ou mauvaise mise en conformité que dans les précédents. Il est vrai que la technicité est importante dans ces cas-là, mais le résultat d’une telle situation n’en demeure pas moins dommageable pour les Français et le pays.
La seconde condition est bien sûr la non-surtransposition. Ce fut un véritable problème et je me réjouis que la France se soit améliorée sur ce sujet. Mais, cette problématique n’est jamais loin et nous devons rester vigilants. Il ne me semble pas, en tout cas, que dans le présent texte nous y soyons confrontés.
Ce qui me permet de faire un point sur le fond du texte. Comme à l’accoutumée, le texte est riche et très varié. Je m’attarderai sur certains sujets relatifs aux questions de la santé et des affaires sociales.
Tout d’abord, l’article 14 concernant la directive relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et qui s’intéresse entre autres au congé parental d’éducation, au congé de présence parentale et au congé pour évènements familiaux. Le texte proposé par le Gouvernement et enrichi par la Rapporteure organise des avancées intéressantes et nécessaires pour les salariés et leur famille.
Je salue particulièrement les aménagements et ouvertures concernant le bénéfice des congés de proche aidant. Ce sujet est d’importance ici au Sénat, où de nombreux débats ont eu lieu concernant cette problématique. Nous connaissons les responsabilités des proches aidants et leur dévouement.
A l’article 23, je me félicite qu’un amendement adopté en Commission vise à éviter les ruptures d’approvisionnement des dispositifs médicaux indispensables et ceux concernant les diagnostics in vitro.
Les ruptures d’approvisionnement, tout comme les pénuries de médicaments, sont des sujets qui me préoccupent alors que nous vivons d’importantes tensions depuis la crise du Covid.
Enfin, de manière générale, les adaptations au secteur de la santé seront propices à des évolutions positives. En revanche, les précisions faites par la commission quant à des questions de mise en œuvre sont à prendre en considération.
Le Groupe Les Indépendants, convaincu de l’importance pour notre pays que transposer les directives européennes dans les temps et de mettre son droit interne en conformité avec le droit de l’Union, votera en faveur de ce projet de loi.
