16 mars 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
Adoption de plusieurs amendements de notre Groupe
✅ Pour reconnaître l'investissement de nos sapeurs-pompiers professionnels, le Sénateur Emmanuel Capus a fait adopter à l’unanimité un amendement pour mieux valoriser leur engagement dans le calcul de leur retraite. Plus d'informations
✅ Aujourd’hui, en cas de décès de leur enfant, les parents peuvent perdre les trimestres alloués pour l’éducation. Pour éviter cette double peine, le Sénateur Emmanuel Capus a fait adopter un amendement pour garantir ces trimestres. Plus d'informations
Notre Groupe se félicite de la conservation de ces amendements dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez les interventions en première lecture au Sénat : celles des Sénateurs Emmanuel Capus et Daniel Chasseing lors de la discussion générale en première lecture au Sénat le 2 mars 2023 et celle du Président Claude Malhuret lors des explications de vote le 11 mars 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Rapporteur,
Madame la Présidente de la Commission,
Mes chers Collègues,
Plus de 100 heures de débats au Sénat, plusieurs milliers d’amendements examinés, 10 jours de discussions, enfin, nous y sommes !
Enfin, ce PLFRSS trouve une issue. La Commission Mixte Paritaire s’est réunie hier. Nous devons désormais voter le texte qui en résulte.
C’est pourquoi, je le dis d’emblée, notre Groupe votera pour cette réforme des retraites. Notre objectif n’est pas de vendre du rêve aux Français mais bien de fonder la politique sur la réalité.
Cette réalité, elle est limpide. Il y avait 4 actifs pour 1 retraités dans les années 1960, 3 cotisants pour 1 retraité dans les années 1970. En 2023, ils sont 1,7 pour 1 cotisant. Face à ce constat, qui peut croire que notre modèle social, en l’état, est pérenne ? Il ne l’est pas. Le Gouvernement se devait d’agir. Le choix était binaire.
Augmenter les prélèvements ? C’était pénaliser le pouvoir d’achat des Français dans un contexte déjà difficile. Augmenter le temps de travail des français restait donc la seule solution réaliste alors que l’espérance de vie progresse encore.
Cela participe à sauver notre régime par répartition et à préserver le pouvoir d’achat des Français. Nous saluons ainsi le report de l’âge légal de deux ans. Il s’agit d’une nécessité pour l’équilibre de notre système.
Nous regrettons toutefois que l’ajout d’une dose de capitalisation collective dans notre système par répartition n’ait pas été retenue. Il nous faudra à l’avenir réfléchir à cette question.
Si de nombreux Français se sont inquiétés de certains aspects de cette réforme, notamment sur les carrières longues, la Commission Mixte Paritaire est parvenue à trouver une solution à ce sujet.
Le Groupe Les Indépendants avait choisi, lors des débats, de porter un amendement favorisant les carrières longues, idée partagée par de nombreux Sénateurs. Nous nous réjouissons donc que le dispositif adopté permette à tous ceux ayant cotisé au moins 5 trimestres avant 21 ans de partir plus tôt, sans avoir à cotiser plus de 43 annuités. Le coût est important, de l’ordre de 700 millions d’euros – nous venons de le voir – à l’horizon 2030, mais cette mesure a le mérite de donner plus de lisibilité à la réforme et d’en garantir l’équité.
C’est la preuve que le compromis et le consensus sont possibles.
Par ailleurs, ce texte contient plusieurs mesures de justice sociale. Les régimes spéciaux avaient été conçus à des périodes où les circonstances l’imposaient, en raison de mauvaises conditions de travail.
De nombreux progrès ont été faits en la matière, ce qui justifie la suppression progressive des régimes spéciaux. Le régime général apparaît désormais plus juste pour l’ensemble des Français. Nous saluons donc le maintien de cet article par la CMP.
Nous saluons également la surcote allant jusqu’à 5% pour les mères de famille ayant réalisé une carrière complète. C’était une nécessité. Elle vient combler un manque. Elle rend hommage à ces femmes qui, tout en travaillant pour subvenir aux besoins de leur famille, participent activement à l’éducation de leurs enfants.
Il est d’ailleurs juste d’avoir étendu aux professions libérales la majoration de 10% de la pension à partir du troisième enfant, tout comme il est juste d’avoir intégré les indemnités journalières de maternité dans le calcul de la pension.
Nous nous réjouissons de l’adoption de l’assurance vieillesse pour les aidants, qui va bénéficier à près de 40 000 personnes par an. C’est un dispositif que nous soutenons et qui va dans le bon sens, même si certains d’entre nous auraient souhaité qu’il aille plus loin.
De plus, la prise en compte d’une majoration de trimestres au bénéfice des pompiers volontaires représente une avancée tout à fait justifiée, que nous avions nous-mêmes défendue.
Sceptiques sur le « CDI séniors » qui a été proposé, nous sommes rassurés de constater qu’il a été maintenu mais à titre expérimental. Cela permettra d’en juger l’efficacité avant de généraliser éventuellement le dispositif. Dans le même registre, l’index séniors peut être un atout.
Nous ne doutons pas que cette politique volontariste en faveur de l’emploi des séniors trouvera son aboutissement dans la future loi travail. Les échanges entre les générations sont une richesse pour les entreprises et doivent être encouragés.
Ainsi, avec toutes ces mesures, cette réforme des retraites est juste et s’inscrit dans le pacte social français. Elle est un moyen de garantir la pérennité de notre système de retraites, ce qui est indispensable.
Le Groupe Les Indépendants votera l’adoption de ce texte.
Je vous remercie.
