15 mars 2023
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023
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Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Messieurs les Présidents,
Mes chers Collègues,
Plus d’un an que les atrocités sont en cours en Ukraine. Plus d’un an que des enfants ukrainiens sont déplacés massivement vers la Fédération de Russie. Ces enfants sont naturalisés, leurs noms sont changés et même leurs filiations sont modifiées. Ces crimes sont punis par le droit international et je salue le travail fourni par de nombreuses personnes et organisations afin de faire toute la lumière sur ces faits innommables.
La Commission des Affaires européennes, ici au Sénat, a travaillé sur une proposition de résolution européenne, à l’initiative de mon collègue André GATOLLIN, sur une proposition donc qui dénonçait ces transferts forcés. Plusieurs points concernent l’action de l’Union européenne et vont au-delà des sanctions qui doivent bien sûr continuer à exercer une pression significative sur la Russie.
Nous devons collectivement continuer à condamner ces faits. Il faut les documenter le plus précisément possible afin que justice puisse se faire en temps et en heure.
Le Groupe Les Indépendants est très investi sur la situation en Ukraine. Nous avons fait adopter au Sénat le 7 février dernier, à une très large majorité, une proposition de résolution exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine, à l’initiative du Président MALHURET.
Nous y dénoncions déjà l’enlèvement des enfants et les déplacements forcés. La PPRE prolonge ce travail et j’espère Madame la Ministre que la France portera la vision de ces deux PPR au Conseil européen.
Ce conflit a aussi de fortes répercussions sur les européens. En matière énergétique, les annonces de la commission sur son projet de réforme du marché de l’électricité marquent un premier point d’évolution.
C’est le futur des européens qui se dessine. C’est une nouvelle crise majeure qui nous oblige à avancer. Madame la Ministre, quels sont les points principaux que vous défendrez au-delà du découplage des prix du gaz et de l’électricité qui n’a pas été retenu bien qu’il me semble cependant essentiel ?
De plus, comment vont se passer les hivers prochains, particulièrement concernant les stocks de gaz ? Sujet dont on doit se soucier dès l’été. Les citoyens européens ont besoin de prévisibilité face aux prix de l’énergie.
Le sujet de l’énergie déstabilise également notre compétitivité à court terme mais aussi à long terme. La loi Inflation Reduction Act des États-Unis dont l’objectif est de booster l’industrie verte et le secteur de la santé, met en danger notre marché commun.
Bien que l’objectif de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 soit louable, nous ne pouvons pas laisser partir nos industries.
Nous ne pouvons pas voir notre marché commun envahi par des produits moins chers fabriqués hors Union Européenne. Les règles de concurrence doivent rester équitables. Il faut stimuler et soutenir notre compétitivité. Notre souveraineté, n’est pas une option. Seule notre indépendance doit nous guider.
Le plan industriel vert, présenté demain, sera l’un des sujets majeurs de la semaine prochaine. La commission européenne travaille sur la simplification d’accès aux financements, aux aides d’État tout comme sur la facilité en matière de réglementation. L’objectif étant une transition juste et efficace.
Cependant, Madame la Ministre, pouvez-vous déjà nous indiquer les actions que pourrait mettre en œuvre le Gouvernement afin que ces règles puissent s’appliquer rapidement et correctement sur nos territoires ? Est-ce qu’une ingénierie locale est prévue afin d’aider nos entreprises et nos citoyens qui font face aux complexités européennes et qui parfois se sentent bien démunis ?
Enfin, et je terminerai par ce point non moins stratégique, même s’il ne sera pas forcément à l’ordre du jour du Conseil européen : notre relation avec le Royaume Uni.
Nous avons longuement débattu de ce point dans cet hémicycle. Nous nous sommes émus du choix des Britanniques de sortir de l’Union Européenne. Nous avons exprimé notre colère et nos craintes face à leur attitude lors des négociations de l’accord de retrait ainsi qu’après. Nous sommes restés fermes face au Northern Ireland Protocol Bill et aux remous provoqués sur le sujet de la pêche. Nous avons tenté de formuler des solutions. Nous sommes restés suspendus bien des fois au vote du Parlement britannique, et quelques fois à son refus.
Trois ans après leur départ, la relation semble enfin apaisée, tout du moins les discussions. Le 27 février, le cadre de Windsor est venu poser une nouvelle pierre à notre relation nouvelle.
Certains ont évoqué une normalisation. Nous partageons une histoire commune, des valeurs communes, une vision commune sur bien des plans. Nous vivons sur le même territoire.
La relation Royaume Uni - Union européenne sera toujours au-delà de la normalité, car extraordinaire.
Cependant, Madame la Ministre, est-ce que les règles négociées sur le statut de l’Irlande du Nord assurent la protection du marché unique ? Ma question se situe sur le volet pratique. Sommes-nous sûrs de pouvoir matériellement assurer les contrôles et la coopération nécessaires en matière d’effectifs et d’infrastructures ? Si ce n’est pas le cas, à quel horizon serons-nous prêts ? Plus largement pouvez-vous revenir sur les étapes qu’il reste à franchir pour entériner concrètement ce cadre ?
Le Conseil européen qui arrive est encore une fois crucial. Comme à chaque fois, vous n’avez d’autre choix que de réussir, mais vous avez aussi toute notre confiance.
