23 juillet 2020
Conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
C’est une séquence hors du commun qui s’achève aujourd’hui. Avec l’accord obtenu par la Commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative, le Parlement a de nouveau fait preuve de responsabilité.
Face à la crise, face à une situation que nul ne pouvait envisager il y a seulement six mois de cela, nous avons fait le choix collectif d’activer la solidarité nationale pour sauver notre économie, et ce, par-delà des clivages partisans.
Les décisions votées au cours des trois PLFR pour 2020 sont lourdes de conséquences – nous aurons l’occasion d’y revenir en détails tout à l’heure, lors du débat d’orientation des finances publiques. Je me contenterai pour l’instant de revenir sur les principales mesures introduites par le PLFR3.
Les collectivités locales se sont enfin trouvées au cœur de nos travaux. Elles n’avaient jusqu’à présent fait l’objet que de mesures éparses et ponctuelles, alors même qu’elles prenaient les devants pour inventer des solutions aux problèmes de leurs administrés. Les réponses que nous leur apportons avec ce texte sont placées sous le signe de l’efficacité et du pragmatisme.
Ces mesures permettront ainsi aux collectivités de mieux encaisser la crise économique, et même de concourir activement à l’effort de relance.
Je pense notamment à la clause de « retour à meilleure fortune » pour les pertes de recettes des départements. Cette disposition, introduite par le Sénat et conservée dans le texte issu de la CMP, était très attendue par les élus locaux.
De même pour la possibilité laissée à certaines collectivités de procéder à des dégrèvements de CFE ou à des exonérations temporaires de taxes de séjour en 2020. Il s’agit d’un levier utile mis à leur disposition, dont elles sauront faire usage.
Je regrette à cet égard que la Commission mixte paritaire n’ait pas retenu le report de la date limite pour voter de tels dégrèvements. Notre Groupe avait déposé plusieurs amendements dans ce sens. C’était finalement la date du 15 septembre qui avait emporté l’adhésion de notre Assemblée.
Avec le retour à la date du 31 juillet, tel que décidé en CMP, nous ne laissons aux collectivités guère plus qu’une petite semaine pour voter des mesures importantes à destination des entreprises de leur territoire. Je crois qu’un délai supplémentaire aurait été le bienvenu, et nous risquons ce faisant d’envoyer un message négatif aux élus locaux : ce sont les collectivités qui doivent s’adapter aux contraintes de Bercy, et non l’inverse…
Notre Groupe avait également fait adopter un amendement permettant le remboursement des achats de masques réalisés par les collectivités à partir du 1er mars. Cette disposition n’a malheureusement pas été retenue dans la version finale du texte. Là encore, nous aurions pu envoyer un message positif aux élus locaux en reconnaissant leur implication dans la crise.
Au-delà des collectivités territoriales, ce troisième projet de loi de finances rectificative amplifie les mesures d’urgence pour soutenir notre économie. Elles étaient également très attendues par nos entrepreneurs. Je pense au chômage partiel, aux allègements de charges ou encore au Fonds de solidarité pour les entreprises.
Le Sénat a également été à l’initiative pour mobiliser des crédits supplémentaires pour faire face à l’urgence de la situation. Il en va ainsi des moyens alloués à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) et en tant que Sénatrice d’Ile-de-France, j’y suis particulièrement attentive ; de même pour les investissements industriels, mais aussi et surtout pour l’augmentation des crédits consacrés à l’apprentissage. C’est une décision stratégique que de miser sur notre jeunesse et sur son employabilité future. Ceci est extrêmement important.
Avant de conclure, mes Chers Collègues, je tiens à dire un mot d’un secteur qui souffre encore énormément de la crise. Indéniablement, la culture demeure le parent pauvre de la relance qui s’amorce à peine. Je crains que les dispositions finalement retenues ne soient encore très en-deçà des attentes. Nous devrons nous en souvenir à l’automne.
Car ce dernier plan de sauvetage précède le plan de relance tant attendu. Au-delà de la question des véhicules législatifs adaptés, nous ne devons plus tarder pour engager vigoureusement la relance. La conclusion de l’accord européen doit nous conforter dans notre détermination : nous avons obtenu, grâce à la solidarité de nos partenaires européens, les garanties qui nous permettront de ne pas revoir nos ambitions à la baisse.
Mes Chers Collègues, vous l’aurez compris : le Groupe Les Indépendants approuve ce troisième projet de loi de finances rectificative et Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre attention.
