17 novembre 2020
Explication de vote sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Monsieur le Président,
Madame a Ministre,
Mes chers collègues,
Nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les débats ont été l’occasion de dresser un premier état des lieux de notre système de santé, 8 mois après le début de l’épidémie de covid-19. Cette crise, nul ne pouvait la prévoir. En revanche, il nous appartient à tous de réagir de façon responsable pour en limiter les dommages. Cette responsabilité partagée, nous la devons aux soignants, aux infirmiers, aux aides-soignants, au personnel des EHPAD, à tous les malades de la Covid-19 hospitalisés. Nous la devons aussi à toutes les victimes collatérales de la crise sanitaire, les commerçants, les restaurateurs, les artisans, les artistes et tant d’autres, dans de multiples secteurs, qui font face aux répercussions économiques et sociales des mesures sanitaires. Des mesures graves mais nécessaires qui appellent un financement exceptionnel, limité aux quelques années à venir. Aussi, le texte que nous avons examiné comporte un certain nombre de mesures d’urgence mais n’élude pas la question de réformes plus structurelles, issues notamment du Ségur de la Santé.
Tout d’abord l’ONDAM 2020 est revalorisée de 10 milliards d’euros auxquels s’ajoutent les 2,4 milliards d’euros votés à l’assemblée nationale, puis 800 millions au Sénat, pour atteindre 218,9 milliards d’euros, contre 205 milliards prévus initialement.
Une contribution exceptionnelle des OCAM sera mise en place au titre des années 2020 et 2021, sachant que le Sénat a adopté une mesure de différenciation des taux applicables selon le caractère lucratif ou non de l’organisme visé. Alors que la crise sanitaire a provoqué une forte augmentation des dépenses de la branche maladie, les organismes complémentaires ont économisé 2 milliards d’euros de remboursement durant la crise. Aussi, il nous semble que ces contributions sont justifiées.
D’autres mesures conjoncturelles importantes ont été adaptées à l’évolution de la crise et votées. Il s’agit de la prolongation du dispositif d'indemnité en cas d'activité partielle et de la création d'un dispositif complémentaire d'exonération des bénéfices pour les secteurs fermés totalement ou situés dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d'activité. A l’initiative du Gouvernement, les conditions de baisse d’activité ont été assouplies pour les secteurs dépendants des secteurs le plus affectés. Il s’agit d’une mesure très attendue par de nombreuses entreprises notamment dans le secteur culturel.
Cette année, la concrétisation des conclusions du Ségur de la Santé constitue l’une des principales avancées du PLFSS pour 2021.
Au premier rang figure la revalorisation des salaires des personnels soignants et des personnels paramédicaux et non médicaux à l’hôpital et en Ehpad. Ces mesures sont essentielles pour améliorer l’attractivité des métiers du soin et du secteur médico-social. Nous saluons également l’adoption d’une enveloppe de 200 millions d’euros dédiée au secteur de l’aide à domicile, qui sera versée aux départements par la CNSA. Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à rationaliser le dispositif proposé par le Gouvernement. Nous saluons également la dotation du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé de 6 milliards d’euros, dont le champ des bénéficiaires a été étendu aux cabinets libéraux.
En réponse au problème d’engorgement des urgences, le texte prévoit la mise en place d’un forfait payant de 18 euros, en remplacement du forfait de réorientation jamais appliqué. Nous sommes sceptiques sur l’efficacité d’un tel dispositif qui pourrait se traduire par un renoncement au soin et à une aggravation de l’état de santé des patients les plus précaires. Néanmoins, nous saluons l’adoption des mesures d’exonérations de ce forfait, notamment pour les personnes souffrant d’une affection longue durée. Le Sénat a également adopté un nouveau dispositif défendu par notre Groupe permettant, à titre expérimental, le développement de l'offre de téléconsultation en amont du passage aux urgences dans les établissements de santé.
Je voudrais saluer la création d'une dotation finançant une mission d'intérêt général dédiée à la prise en charge des femmes victimes de violence. Le Ministère de l’Intérieur a rendu un premier bilan hier suite au Grenelle des violences conjugales, indiquant une hausse de 16% du nombre de victimes en 2019.
Plusieurs dispositions visent à favoriser l’accessibilité des soins sur l’ensemble du territoire. Je pense notamment à l’amendement adopté par le Sénat qui vise à encourager les poursuites d’activité des professionnels de santé situés dans les déserts médicaux qui choisissent de continuer à exercer au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. L’instauration d’une durée légale minimale de 4 mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur va également contribuer à renforcer la continuité des soins, notamment pour les malades du cancer.
Le texte prévoit des mesures importantes concernant la politique familiale. Nous saluons l’adoption du doublement du congé paternité. Les amendements visant à assouplir cette mesure ont tous été repoussés. Nous savons qu’il existe de fortes disparités en matière de prise de congé paternité selon le type de contrat de travail. Le versement de la prime de naissance a été avancé avant la fin du mois civil suivant le 6ème mois de grossesse. C’est une mesure très attendue qui permettra aux familles de mieux préparer l’accueil de l’enfant. Enfin, nous sommes favorables bien sûr à la généralisation des maisons de naissance, qui seront aussi des lieux de prévention, d'éducation thérapeutique et de formation pour les sages-femmes.
Nous saluons les avancées adoptées en matière de prise en charge de la dépendance et d’adaptation de la société au vieillissement de la population mais restons dans l’expectative de la loi sur le grand âge et sur le financement de la cinquième branche, sachant que plus de 6 milliards d’euros sont attendus pour couvrir les besoins.
Le Sénat a fait le choix de supprimer la reprise des 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la CADES, considérant que cette dette relève de l’État et nous le regrettons.
Nous avons des réserves au sujet des dispositions relatives à la réforme des retraites. Si nous sommes favorables dans le fond au recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à 63 ans, dans le contexte actuel, il ne nous parait pas opportun d’introduire une telle mesure paramétrique au détour d’un amendement.
Fort de ce constat partagé, une large majorité de notre Groupe s’abstiendra et certains d’entre nous voterons en faveur de ce projet de loi.
