29 novembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame et monsieur les rapporteurs,
Chers collègues,
Nous examinons à présent les crédits de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2020 consacrée aux dépenses de santé non couvert par le budget de la Sécurité Sociale. Cette mission regroupe deux programmes :
le programme 183 concentre 82% des crédits ; il est essentiellement consacré au financement de l’aide médicale d’État pour un montant stable de 934,4 millions d’euros, et au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;
le programme 204 rassemble un peu moins de 18% des crédits de la mission, finançant les actions de prévention, de sécurité sanitaire et d’amélioration de l’offre et de la qualité des soins pris en charge par l’État.
L’enveloppe globale pour 2020 s’élève à 1,144 milliard d’euros en crédits de paiement contre 1,422 milliard en 2019, soit une diminution de presque 20%, très inégalement répartie entre les deux programmes. En effet, l’effort de maitrise budgétaire repose essentiellement sur la révision du périmètre du programme 204, désormais réduit à une peau de chagrin après le transfert vers l’assurance maladie du financement de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique (ANSP). Les actions de ce programme ont connu une baisse de 69% de leurs crédits depuis 2013, tandis que les dépenses finançant l’AME connaissent une hausse de 27% sur la même période. Nous partageons les interrogations émises par le rapporteur spécial pour la commission des finances, le Sénateur Alain Joyandet, sur la place de ce programme au sein du budget de l’État et sur l’efficacité de la dépense au regard de ses objectifs de performance. En définitive, quelle est la priorité du Gouvernement en matière de prévention ? Les indicateurs proposés ont-ils démontré leur pertinence et l’efficacité des dépenses de prévention ?
Le seul opérateur restant intégralement financé par cette mission est l’institut national de lutte contre le cancer, dont les missions ont été élargies avec l’adoption de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.
Aussi, la mission Santé du PLF pour 2020 tend à se résumer au financement de l’AME, sans doute le milliard le plus polémique de la dépense publique. Cette somme ne représente que 0,6% de la dépense publique de santé en France, mais notre pays est un des plus généreux en termes d’accès au soin pour les étrangers en situation irrégulière. Le récent rapport de l’IGAS et de l’IGF sur l’aide médicale d’État confirme l’existence d’un « tourisme sanitaire », ¼ des migrations irrégulières aurait une motivation d’ordre médical telle que l’insuffisance rénale. Nous partageons l’avis du Rapporteur spécial qui dénonce une sous-budgétisation des crédits de l’AME consacrés aux soins urgents. Afin de maitriser la hausse tendancielle des prestations, le Gouvernement propose notamment d’instaurer un délai d’ancienneté, de réguler l’accès aux soins non-urgents et de renforcement les contrôles au stade de l’instruction des demandes. Il s’agit de vérifier la durée minimale de présence sur le territoire ouvrant droit à l’AME, fixée à 3 mois, et d’effectuer des contrôles ciblés sur les soins les plus onéreux.
La commission des finances souhaite aller plus loin en proposant d’instaurer un droit de timbre de 30 euros et de remplacer le dispositif par une aide médicale d’urgence, en restreignant le panier de soins afin d’harmoniser la couverture de soins offerte aux étrangers en situation irrégulière présent en France avec celle de nos partenaires européens tels que l’Espagne, le Danemark ou encore l’Allemagne.
Si nous soutenons la proposition du Gouvernement, nous ne sommes pas favorables à une transformation aussi radicale de l’AME, dont seulement 1 migrant éligible sur 2 a recours, faute de connaissance du dispositif. Durcir les conditions d’accès et la couverture santé des migrants risque d’aggraver l’état de santé de cette population déjà précaire et risque de reporter la charge des soins sur les hôpitaux.
Aussi, selon l’issue des discussions, soit nous voterons en faveur de la mission, soit nous nous abstiendrons.
Seul le prononcé fait foi
