25 juin 2020
Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la lignée des récentes dispositions adoptées par le Parlement visant à adapter notre législation aux évolutions rapides de notre société.
Qu’il s’agisse de la loi AVIA, de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse ou encore de la loi visant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, elles poursuivent toutes l’objectif d’adapter le cadre législatif existant au monde numérique. Ce processus de mise à jour de notre corpus juridique demande une attention soutenue pour ne laisser aucun domaine sans protection.
La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne offre des réponses adaptées et mesurées au phénomène des enfants YouTubeurs en pleine expansion.
Ces vidéos, parfois filmées quotidiennement, sont initiées par des parents ou des proches à un âge où les principaux intéressés ne sont pas en mesure de donner leur consentement éclairé à la diffusion de leurs faits et gestes à des millions d’abonnés dans le monde entier, qui plus est lorsqu’il s’agit de faire la promotion d’un produit ou d’une marque.
Qu’il s’agisse de vidéos monétisées ou comportant des placements de produits, certaines situations seraient qualifiables de travail illicite d’enfants, d’autres pourraient donner lieu à des poursuites pour maltraitance. Par ailleurs, nous connaissons encore mal l’impact psychologique d’une exposition aussi précoce, régulière et massive de la vie privée d’un enfant au regard de tous. Nous sommes d’ores et déjà conscient du risque de cyber-harcèlement auquel les enfants filmés sont exposés.
L’autre versant de la question qu’il nous faut considérer, c’est l’impact de ces nouveaux modèles auxquels s’identifient des millions d’enfants. Leurs héros ne sont plus des personnages de la littérature jeunesse ; le petit Prince, le club des cinq, Matilda, les malheurs de Sophie sont désormais devancés par Swan et Néo, Kalys et Athena ou encore Josh et Jen. La lecture, pour reprendre les mots de François Mauriac, « est une porte ouverte sur un monde enchanté ». La culture du livre se fonde sur une recherche de sens au moyen de la narration. La culture des écrans, elle, se base sur la délivrance immédiate d’une information disponible de façon illimitée. Le passage brutal de l’une à l’autre inquiète un certain nombre de chercheurs, qui voient dans ce phénomène un risque d’une génération sans repère et sans discernement.
Un certain nombre de dérives et d’incertitudes existent. Il est grand temps de lever le flou législatif qui entoure la diffusion de vidéos de mineurs sur des chaînes familiales.
Aussi, ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale – et je remercie le Président de la Commission Culture de l’Assemblée Nationale d’être présent aujourd’hui -, propose trois avancées importantes en matière de protection de l’enfance :
Tout d’abord, l’article 1 permettra d’étendre le cadre juridique applicable aux enfants du spectacles, aux enfants dont l’image est exploitée commercialement sur les plateformes. Ce cadre comprend un encadrement des durées et conditions de travail, une demande préalable d’autorisation ainsi que l’ouverture d’un compte à la caisse des dépôts et consignation.
L’article 3 propose un dispositif intermédiaire entre le statut amateur et le statut professionnel de parent producteur. Il s’agit d’un cadre semi-professionnel, prévoyant une limitation de la durée des activités à laquelle le mineur participe, ainsi qu’un partage de revenus générés. Ce statut s’appliquera lorsque l’activité en question dépassera un certain seuil en termes de durée ou de rémunération.
Autre avancée importante de cette proposition de loi, l’article 5 étend l’exercice du droit à l’oubli aux mineurs et je remercie la commission de la culture d’avoir adopté l’amendement que j’avais proposé visant à inscrire cette nouvelle possibilité dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978.
Je souhaiterais remercier le rapporteur Jean-Raymond Hugonet, pour son travail réalisé et en particulier sur l’article 2, conférant au juge judiciaire la possibilité d’ordonner le déréférencement des vidéos illégales, sur signalement de l’administration.
Cette proposition de loi est une opportunité importante de renforcer notre législation en matière de protection de l’enfance. Notre groupe y est favorable.
