20 novembre 2019
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Madame la présidente,
Madame la secrétaire d'État,
Mes chers collègues,
Les droits universels de l'enfant sont aujourd'hui proclamés et reconnus. Il apparaît évident que l'humanité ne pourra se prévaloir d'avoir fait progresser les droits de l'Homme tant qu'elle n'aura pas réussi à éradiquer le fléau des violences faites aux enfants et tant qu'elle ne sera pas parvenue à faire respecter leurs droits fondamentaux.
Cette volonté est universelle. Elle est aussi celle de notre pays, celle des pouvoirs publics, de la représentation nationale ainsi que de la société civile. Cette volonté commune, nous la partageons tous, et elle nous engage tous. Elle nous engage à agir. Elle nous engage à être efficaces pour faire respecter ces droits. Elle nous engage à nous occuper de l'enfance meurtrie, mutilée, de cette enfance qui souffre et subit parfois dans le silence.
En ce jour du trentième anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants permet de rappeler que la protection de l'enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation constante du législateur, comme du Gouvernement. À cet égard, cette initiative de notre collègue Éliane Assassi mérite d'être saluée.
Dans le cadre de ses structures internes actuelles, le Sénat se saisit régulièrement de ces sujets et peut veiller avec efficacité au respect des droits des enfants. Aussi, au regard du travail effectué par les instances actuelles et des moyens à la disposition des parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement, la création d'une nouvelle délégation spécialisée ne semble pas justifiée.
En premier lieu, les commissions permanentes mènent régulièrement, dans leurs champs de compétences respectifs, des travaux législatifs ou de contrôle sur la situation des enfants. Sont les plus concernées : la commission des affaires sociales, dans le cadre de ses compétences en matière de santé, de politique familiale, d'aide et d'action sociales ; la commission de la culture, sur les sujets relatifs à l'enseignement scolaire et à la jeunesse ; la commission des lois, s'agissant notamment des mineurs délinquants et des évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945.
En deuxième lieu, des missions ou des missions communes d'information sont également créées pour examiner des politiques publiques en faveur des enfants, comme en 2019 sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions.
En troisième lieu, la délégation aux droits des femmes travaille de manière plus spécifique sur la situation des enfants à l'occasion de travaux consacrés à la situation des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En dernier lieu, le Sénat mène des travaux relatifs aux droits de l'enfant dans un cadre plus large que les commissions permanentes et les délégations. C'est le cas à travers la participation des sénateurs aux assemblées parlementaires ou encore à l'occasion des questions au Gouvernement.
Il existe ainsi une palette de moyens mis à la disposition des parlementaires en ce qui concerne le respect des droits des enfants. Aussi, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, la création d'une nouvelle délégation pour mettre en place une veille et un contrôle plus assidus du respect des droits des enfants ne semble pas opportune.
Par ailleurs, il convient de préserver l'efficacité du travail parlementaire accompli par les structures déjà existantes. Multiplier des organismes conduirait à un alourdissement inutile.
Aussi, le groupe Les Indépendants ne votera pas cette proposition de loi. Je félicite néanmoins le groupe CRCE de l'avoir inscrite à l'ordre du jour. Nous avons ainsi pu débattre d'un sujet important et sensible. (Applaudissements au banc des commissions.)
Seul le prononcé fait foi
