30 novembre 2019
Nouvelle lecture du projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2020
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous sommes réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, après avoir rejeté le texte en première lecture, dans l’attente des annonces du Gouvernement en faveur de l’hôpital public.
Ce plan d’urgence, annoncé le 20 novembre dernier, marque un effort particulier pour aider le secteur hospitalier à se remettre à flot. Il ne s’agit pas, comme certains diront, de mesures anecdotiques ou d’un simple saupoudrage mais d’un engagement fort du Gouvernement qui démontre sa capacité d’écoute et sa réactivité.
Parmi ces engagements, la reprise d’un tiers de la dette du secteur représente un allègement de 10 milliards d’euros sur trois ans dans le budget des hôpitaux. Pour faciliter les carrières du personnel soignant et renforcer l’attractivité de ces métiers essentiels que sont le métier d’infirmier et celui d’aide-soignant, le gouvernement prévoit une revalorisation des rémunérations et du cadre de travail. La prime d’exercice territorial sera revalorisée et étendue, et le personnel hospitalier travaillant en région parisienne bénéficiera d’une nouvelle prime annuelle. Dans l’idéal, cette prime devrait pouvoir profiter à l’ensemble des soignants, en tout point du territoire, mais nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui obligent à ces arbitrages. D’autres mesures suivront pour réformer le statut du médecin à l’hôpital et moderniser la gouvernance hospitalière. Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement visant à encadrer le travail intérimaire et renforcer le contrôle des rémunérations et des temps de travail.
L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, inscrit à l’article 59 du présent texte, est relevé à hauteur de 2,45% pour 2020. Cela représente une rallonge budgétaire de 300 millions d’euros dès l’année prochaine pour les établissements de santé. Suivront d’autres moyens, échelonnés sur trois ans, pour un total de 1,5 milliards d’euros. En complément, 150 millions seront alloués directement aux équipes soignantes pour financer les dépenses courantes comme l’achat de nouveau matériel.
Nous l’avions dit en première lecture, notre groupe soutient le projet de loi du Gouvernement et les nombreuses avancées qu’il contient.
Madame la Ministre, nous comprenons votre choix de faire porter à la Sécurité Sociale le poids des mesures sociales mises en œuvre par l’État. Il fallait apporter des réponses d’urgence et de moyen terme pour apaiser les tensions qui traversaient notre pays, sans pour autant pénaliser la France au regard de ses engagements européens.
Notre seul désaveu serait votre choix de reproduire en 2020 la sous-revalorisation des prestations sociales à hauteur de 0,3% de l’inflation. Les plus faibles retraites sont épargnées, mais le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles et des classes moyennes est pénalisé et nous le regrettons.
Le projet de loi de financement de l’année prochaine prévoit des avancées importantes en 2020 dont les maîtres-mots seraient : valorisation du travail, justice sociale et accès aux soins.
L’indemnisation du congé de proche aidant à l’article 45 permettra aux salariés, sans condition d’ancienneté, de consacrer trois mois à leur proche sur l’ensemble de leur carrière. Il s’agit d’une deuxième étape importante, après celle de la création de ce congé en application de la loi du 28 décembre 2015. 8 millions de personnes en France pourraient en bénéficier.
Nous ne pouvons que saluer la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, prévue à l’article 46. Nous sommes favorables à une couverture la plus complète possible des victimes.
Notre groupe est particulièrement sensible aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre les pénuries de médicaments. Nous avions initié une mission d’information à ce sujet en juillet 2018, à la demande de mon collègue Jean-Pierre Decool, en constatant que la France était exposée à des ruptures de plus en plus fréquentes et dommageables pour la santé des patients. L’article 34 prévoit notamment des obligations de stock, sur le continent européen, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. L’agence nationale de sécurité du médicament a recensé 538 signalements sur ces médicaments contre seulement 44 en 2008. Il est important de maintenir ces obligations de stock sur l’ensemble de ces médicaments, et non uniquement sur ceux ne présentant pas d’alternative thérapeutique, pour permettre aux médecins de prescrire librement le remède le plus adapté à son patient.
Parmi les mesures importantes du texte, je citerais également :
la réforme du financement de la psychiatrie et des hôpitaux de proximité ;
la prise en charge des cotisations sociales, les deux premières années d’exercices, pour les jeunes médecins s’installant en zone sous-dense ;
la création d’un droit au transport et à l’hébergement pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités.
Ces mesures contribueront à réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé et aux soins.
Nous redéposerons les amendements proposés en première lectures, dont 4 amendements adoptés dans notre hémicycle, en faveur des pompiers volontaires, des revenus des agriculteurs, et de l’encadrement des pratiques de remboursement différencié.
Nous réservons notre vote final en fonction de l’issue des discussions.
Seul le prononcé fait foi
