16 février 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (voir le dossier législatif)
🔔 À retrouver sur nos réseaux sociaux
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 13 décembre 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,
Mes chers Collègues,
Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été adopté rapidement dans chacune des assemblées avec un travail rigoureux. C’est ainsi sans surprise que nous sommes parvenus en tout juste deux mois à une CMP conclusive.
Il n’en demeure pas moins que ce texte reste très technique et les sujets très variés. Je salue le travail effectué par nos rapporteurs ainsi que par l’ensemble des Sénateurs à la fois en commission des affaires sociales et en hémicycle.
Lors de la première lecture du texte, je me suis attachée principalement au volet concernant les affaires sociales, notre commission étant saisie sur le fond.
Mais je me félicite de voir que les autres sujets concernant l'économie, le travail, les transports et l'agriculture aient été traités avec la même efficacité. Ces domaines sont essentiels au niveau européen tout comme au niveau français. Mettre notre droit en conformité, c’est aussi faire ruisseler les choix positifs que nous avons pris à 27 afin d’impacter de la meilleure des façons la vie des citoyens européens.
J’ai déjà eu l’occasion d’en parler et de le démontrer, grâce à un rapport sur les fonds européens : l’Union européenne fait partie de notre quotidien et c’est une chance. Saisissons-la !
Pour revenir aux sujets sur lesquels j’avais choisi de m’attarder en décembre dernier et qui relèvent du secteur de la santé et du travail, je suis satisfaite de constater que le texte reste équilibré.
Concernant l’article 14, qui se penche principalement sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, le Sénat a effectué un travail qui a été préservé à l’Assemblée nationale et en CMP.
J’insiste à nouveau sur les adaptations apportées en direction des proches aidants. Et, je tiens à saluer une nouvelle fois leur dévouement de chaque instant.
Les dispositifs médicaux et les mesures qui les concernent dans l’article 23 me paraissent également aller dans le bon sens. Le texte garde la volonté principale de l’anticipation, particulièrement concernant les problèmes d’approvisionnement des dispositifs médicaux. Cette question est particulièrement cruciale au sein de l’Union européenne et pour la France. C’est une question de souveraineté.
Plus largement, l’Union européenne ne cesse d’accroître sa place dans notre quotidien. Les décisions qui sont prises depuis l’arrivée de la nouvelle Commission européenne nous impactent directement.
Elles cherchent à mettre en musique la feuille de route que nous nous sommes donnés collectivement concernant nos transitions, à la fois écologique et numérique.
Le dernier Conseil européen extraordinaire, qui a eu lieu jeudi dernier, est revenu sur la compétitivité et la politique industrielle de l’Union. Deux sujets cruciaux pour l’avenir des Européens et notre indépendance dans un monde aux enjeux multiples. Une nouvelle feuille de route est tracée, des décisions sont prises et des directives et règlements négociés et adoptés in fine.
Ce sera là encore, le temps de nouveaux projets de lois d'adaptation au droit de l'Union européenne sur des domaines toujours aussi divers.
J’ai alerté sur la subsidiarité et notre vigilance, nous devrons poursuivre nos travaux. Nous, Parlementaires nationaux, avons un rôle clef pour une application équilibrée de ce principe.
J’ai aussi rappelé que pour notre Groupe la surtransposition n’était pas une option, ni même les erreurs de transposition. Je sais l’engagement de ce Gouvernement sur ces deux points clefs.
Le texte de ce projet de loi d’adaptation au droit de l'Union européenne issu de la CMP nous semble répondre aux objectifs fixés. Vous l’avez compris le Groupe Les Indépendants votera donc en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
