04 octobre 2022
Débat sur la prise en compte des territoires, des savoir-faire et des cultures dans l'élaboration de réglementations européennes d'harmonisation
Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires Européennes,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
L’élaboration des réglementations européennes ne se fait pas sans certaines précautions, ce que nous savons bien au Sénat où nous prenons à cœur notre rôle de contrôle de subsidiarité. L’idée d’une « Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe » pour reprendre l’article 1er du Traité sur l’Union européenne ne signifie pas une harmonisation qui irait à l’encontre de certains principes.
L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».
Chacun sait dans cet hémicycle la chance que représente l’Union pour nos territoires, nos savoir-faire et nos cultures. Elle les préserve, les promeut et les accompagne dans leurs évolutions.
Avoir un système harmonisé au niveau européen dans bien des domaines permet à nos citoyens de mieux vivre et d’être mieux protégés. Le dernier exemple en date est le marché intérieur de l’énergie, qui bien que perfectible et c’est en bonne voie, nous montre toute l’importance de l’Union européenne et de nos interconnexions. Cependant, cette harmonisation ne doit pas se faire au détriment de nos particularités.
Le processus législatif européen, très complexe, nous laisse parfois perplexes. Beaucoup se rappellent encore du règlement encadrant la forme et la courbure du concombre, abrogé depuis 2009 je tiens à le préciser.
Mais ce processus est toutefois ouvert et transparent. La Commission européenne procède à de nombreuses consultations, sur des nouvelles législations ou à des évaluations de législations déjà en vigueur.
De notre côté, en tant que parlements nationaux nous avons le devoir de nous assurer du respect du principe de subsidiarité dans les législations proposées.
Cependant, malgré tous les encadrements existants certains sujets ne sont, parfois, pas suffisamment pris en compte dans l’élaboration des règles et leur harmonisation. Cela peut mener à des situations compliquées sur nos territoires et pour nos concitoyens.
Deux exemples sont particulièrement éclairant :
Le premier concerne notre savoir-faire et notre patrimoine et a été porté par l’une de mes collègues du Groupe Les Indépendants, le Sénateur Vanina PAOLI-GAGIN. Actuellement, la Commission européenne réfléchit à une révision du règlement que l’on appelle communément « REACH » et dans ce cadre envisage d’interdire l’utilisation du plomb – cela a déjà été évoqué.
La PPRE, adoptée le 26 août dernier, explique tout l’enjeu de nuancer cette interdiction, notamment pour le secteur du vitrail. Nous avons la chance en France de détenir la plus grande surface de vitraux du monde. Les rapporteurs du texte faisaient remarquer qu’environ 60 % des vitraux européens se trouvent dans notre pays. Notre savoir-faire est quasi unique. Il est impossible à nos artisans de se passer du plomb. D’ailleurs, cette filière a mis en place toute une série de mesures pour protéger et prévenir les risques liés à la manipulation du plomb.
Notre patrimoine est certes un savoir-faire mais représente aussi des milliers d’emplois sur nos territoires et va même au-delà. En mars 2001, le Président Jacques Chirac, s’exprimant lors de la remise du titre de Meilleur Ouvrier de France a justement rappelé que « ce sont ses savoir-faire reconnus qui assurent pour une très large part la renommée de notre pays dans le monde entier », et j’ajoute la renommée de l’Europe. Il est important que les territoires, les savoir-faire et les cultures soient mieux pris en considération dans la construction des règles européennes au risque, aussi, de perdre nos identités.
Le second exemple se trouve sur mon territoire. Il concerne l’AOP Brie de Meaux et l’AOP Brie de Melun. L’obtention de ces AOP a été compliquée, ce qui est normal lorsqu’un cahier des charges doit être défini pour un produit d’exception. Grâce à de nombreux acteurs sur le département et notamment les confréries, nous avons pu mettre en valeur ces fromages. Les confréries sont précieuses sur les territoires, elles ont un rôle de garant de nos savoir-faire, de notre culture et de notre patrimoine. Elles connaissent les besoins et souvent soulèvent des problèmes. Il en existe plus d’un millier en France, je dois dire, ainsi que des ambassades des produits du terroir.
C’est pourquoi, je pense qu’il y a un besoin certain d’ingénierie territoriale sur le modèle d’une des propositions que j’avais formulées lors de mon rapport d’information pour « une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service de nos territoires ». Cela permettrait de faire remonter des besoins et des problématiques des territoires, comme celles que je viens d’évoquer, et de les accompagner. Il me semble que l’échelon départemental serait tout indiqué, qu’en pensez-vous, Madame la Ministre ?
C’est le rôle des centre Europe direct qui ont commencé à voir le jour dans certains départements ou dans des villes, ainsi que le réseau des Maisons de l’Europe. Cela renforcerait ainsi le lien entre l’élaboration des réglementations et les besoins des citoyens et territoires européens. Et, In fine, parce que nous en avons plus que jamais besoin, entre l’Union européenne et les européens.
Réponse de Mme Laurence BOONE, Secrétaire d’Etat chargée de l’Europe
Madame la Présidente, merci, Madame la Sénatrice,
Alors je crois que j’ai assez parlé du plomb et du vitrail. Juste deux mots peut-être sur le Brie de Meaux et avec un petit focus et un peu plus sur la question que vous m’avez posée.
Comme vous savez, quand on essaie, quand effectivement, l’Europe protège avec des appellations d’origine AOP les produits du terroir. Et l’Organisme de Gestion et de Défense, l’ODG a pour fonction de rédiger le cahier des charges des produits qui sont sous signe d’identification de la qualité d’origine telle que l’AOP ou bien l’IGP, le label rouge.
Tout n’est pas parfait mais dans le cas du Brie de Meaux, je pense que la façon dont ça a été fait, le sujet a lieu à l’aire géographique de la production de Brie de Meaux pour lesquelles, effectivement, des oppositions ont été posées et qui n’ont pas été jugées recevables parce qu’elles ne portaient pas sur le cahier des charges, sur des éléments de cahier des charges qui peuvent faire l’objet d’une modification puisque, il s’agit d’aire géographique. Et une des raisons pour cela c’est que l’ODG n'évolue pas dans son positionnement, donc c’est peut-être une action plus nationale qui doit être menée afin de la convaincre puisque son raisonnement est que la production actuelle est suffisante, qu’elle est bien répartie dans l’ensemble de l’aire géographique et qu’elle permet même une réserve de lait.
Alors, j’ai bien conscience de la sensibilité de ce sujet et en regard notamment de l’ancienneté des demandes qui ont été faites en ce sens et si on peut en discuter à côté bien sûr, je serai ravie de vous écouter. Merci.
Réplique de Mme Colette MELOT
Je vous remercie Madame la Ministre, j’avais aussi évoqué l’AOP Brie de Melun qui a été accordée parce qu’elle correspond à l’aire géographique concernée, voilà mais je crois qu’il y a encore un peu d’attention à donner pour que ces AOP puissent être accordées parce que, bon, elles font vraiment la renommée de nos fromages.
