17 novembre 2020
Nouvelle lecture du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (demande du Gouvernement)
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
Comme l’iceberg, la majeure partie de l’Union européenne n’est pas dans la lumière. L’Europe fait surtout parler d’elle en période de crise mais elle ne se résume pas au Brexit. Elle comprend notamment un marché unique dont bénéficient chaque jour nos concitoyens. Il est si présent qu’il finit par n’être même plus remarqué.
Ce marché commun n’est cependant un progrès véritable que si la concurrence y est loyale, si les règles y sont les mêmes pour tous. Le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture contribue à cette harmonisation puisqu’il vise à adapter diverses dispositions de notre droit aux règles européennes.
En première lecture, mon Groupe avait eu l’occasion d’évoquer tout l’intérêt que revêtent les mesures de ce texte, notamment en ce qui concerne les domaines agricoles et vétérinaires. Ce texte ne pose d’ailleurs pas de difficulté dans son ensemble. Pourtant, si nous en débattons à nouveau, c’est parce que la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord.
La discorde s’est cristallisée sur les dispositions de l’article 4 bis, c’est-à-dire sur celles proposées par la Présidente Sophie Primas, en vue de protéger le consommateur dans le cyberespace.
Je le disais au début de mon propos, l’Union apporte beaucoup aux européens mais elle ne fait pas tout. La protection des consommateurs dans le cyberespace reste pour l’instant incomplète.
Bien sûr le Digital Services Act, qui sera présenté au début du mois prochain, devrait contenir des dispositions à ce sujet. Mais son entrée en vigueur est encore lointaine, et pourrait prendre des mois voire des années.
« Ce que Paris conseille, l'Europe le médite ; ce que Paris commence, l'Europe le continue. » disait Victor Hugo. Ce génie visionnaire a déjà eu raison en matière de protection des données personnelles, où la France a fait figure de précurseur. C’est encore le cas au sujet de la taxe GAFAM.
La France est un acteur majeur de l’Union européenne. Il est sain qu’elle ne se censure pas dans les initiatives qu’elle peut prendre, au motif que l’Union pourrait s’en saisir plus tard. Notre pays doit assumer sa place et son rôle de moteur.
Les dispositions proposées par la présidente Primas sont de qualité. Elles ont d’ailleurs été votées à l’unanimité au Sénat, par mon Groupe comme par les autres.
Le cyberespace est présent depuis plusieurs années dans la vie de nos concitoyens mais la crise que nous traversons le rend encore plus prégnant.
A l’heure où les Français sont appelés à télétravailler le plus possible, où le commerce en ligne devient de plus en plus incontournable, la protection du consommateur en ligne doit être une priorité.
Sur internet, le consentement, c’est-à-dire le libre choix du consommateur, n’est pas seulement un enjeu capital des transactions commerciales, il est aussi un élément majeur de la protection des données personnelles.
Nous espérons donc que les dispositions de l’article 4 bis seront maintenues dans le texte pour que les Français soient protégés à brève échéance. Quitte, le moment venu, à faire évoluer le dispositif au vu des règles européennes à venir.
Mon groupe soutiendra l’adoption de ce texte et de la protection du libre choix du consommateur dans le cyberespace.
