2 février 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
L’accès à l’immobilier est devenu l’une des principales préoccupations de nos compatriotes. Et pour cause : le logement est désormais le premier poste de coût dans le budget des ménages.
Ceci s’explique par la hausse massive et généralisée des prix de l’immobilier. Depuis le début des années 2000, l’indice des prix brut des logements, neufs et anciens, a augmenté de plus de 180 %.
En outre, plusieurs mesures de la loi Résilience Climat, adoptée en 2021, risquent de compliquer la donne. Les interdictions de louer et de vendre des passoires énergétiques vont contraindre l’offre de logements disponibles, et donc augmenter les prix. Ces mesures répondent à des objectifs environnementaux que nous partageons tous. Mais ces objectifs ne doivent pas nous conduire à ignorer la situation.
De même, l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, que nous partageons aussi, limite considérablement les capacités des collectivités à recourir à l’étalement urbain pour augmenter l’offre de logements disponibles. Là encore, les conséquences sur le marché de l’immobilier ne seront pas négligeables.
Dans ce contexte national complexe, certaines situations locales s’avèrent encore plus complexes. C’est notamment le cas des zones tendues, où le développement des résidences secondaires contraint encore davantage l’offre de logements disponibles pour les habitants de ces villes.
Là encore, nous avons tous conscience que ce phénomène concerne de nombreuses communes françaises, créant çà et là des tensions entre la population locale et des habitants saisonniers.
Nous pouvons donc nous accorder sur le constat, mais diverger sur l’analyse des causes. En l’espèce, le diagnostic selon lequel l’augmentation des prix de l’immobilier serait due aux résidences secondaires, me semble spécieux.
L’étude de l’INSEE sur laquelle se fonde l’exposé des motifs révèle deux autres réalités, qu’il serait malvenu d’ignorer.
La première, c’est la modification des structures familiales, et avec elle l’augmentation de la proportion des foyers au sein de la population. Ainsi, depuis 1982, le nombre de résidences principales s’est accru de plus de 50 %, alors que la population n’a augmenté que de 20 % sur la même période. Il y a donc aujourd’hui plus de résidences principales pour la population globale qu’il n’y en avait il y a 40 ans.
La seconde réalité, c’est que les résidences secondaires ne représentent que 10 % du parc de logements. Au cours des 20 dernières années, leur nombre n’a augmenté que de 35 %, alors même que, comme je le rappelais à l’instant, les prix de l’immobilier ont augmenté sur cette même période de plus de 180 %. L’augmentation du nombre de résidences secondaires n’explique pas la hausse des prix généralisée de l’immobilier.
Il m’a semblé important de rappeler ces éléments, car ils expliquent pourquoi notre Groupe ne soutiendra pas ce texte.
Bien sûr, nous sommes favorables à l’objectif affiché, à savoir : renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique de logement. Mais la proposition de loi que nous allons examiner se résume en fait à la création de taxes supplémentaires sur les résidences secondaires.
S’il suffisait de taxer davantage les Français pour faire baisser les prix de l’immobilier, alors il n’y aurait pas de problème d’accès au logement en France. Car, il faut le rappeler, nous sommes le pays de l’OCDE où le poids des prélèvements obligatoires est le plus important après le Danemark.
Enfin, le dispositif proposé risque de gêner les élus locaux. En effet, il confie aux Régions la possibilité de créer une taxe, alors qu’il s’agit pour l’instant de décisions prises par les communes et les intercommunalités, qui demeurent les collectivités de proximité. Cette taxe ne s’appliquerait en outre qu’en zones tendues, lorsqu’elles sont déterminées par décret.
Ce texte apporte donc une mauvaise solution à un vrai problème de société.
