16 Novembre 2023
Conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Nous souhaitons remercier les rapporteurs, la commission des affaires sociales et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration de ce texte commun.
Après son passage à l’Assemblée nationale en juin 2023, ce projet de loi avait été adopté au Sénat avec une large majorité et nous nous en étions félicités.
Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord intéressant au sujet des dispositions votées dans les deux chambres.
Il en résulte un texte juste et équilibré, dont les dispositions changeront de manière concrète le quotidien des salariés.
Ce projet de loi est le fruit d’un accord national interprofessionnel, conclu entre la plupart des organisations représentatives le 10 février 2023.
En séance publique, notre Groupe avait souligné l’importance des avancées permises par un dialogue social transpartisan et apaisé. C’est une très bonne nouvelle que les partenaires sociaux aient pu obtenir cet accord pour partager davantage quand des richesses sont créées.
Un enjeu d’autant plus important en cette période où l’inflation demeure, même si elle ralentit.
Alors que cette tendance inflationniste exacerbe les inégalités et que le taux de pauvreté augmente, le pouvoir d’achat reste la première préoccupation des Français. Tous les leviers qui permettront de reverser et de partager la richesse produite sont bienvenus.
Les différents mécanismes de partage de la valeur existent déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Mais ce projet de loi va plus loin et permet de d’apporter un nouveau moyen d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Ce texte les étend aux entreprises de plus petite taille, qui devront mettre en œuvre l’un de ces dispositifs et conditionne donc l’application des mesures aux mêmes entreprises ayant réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Il s’agit ainsi d’atténuer les écarts de rémunération entre petites et grandes entreprises, mais aussi de mieux valoriser le travail des salariés.
Nous appelons en revanche les entreprises à ne pas utiliser ces dispositifs de partage de la valeur pour remplacer d’éventuelles augmentations de salaires.
Au contraire, ils ne doivent représenter qu’une hausse de pouvoir d’achat pour les salariés, que nous saluons.
Pour conclure, ce projet de loi constitue un moyen d’engager davantage les salariés dans leur travail et de les associer étroitement aux profits de leur entreprise.
Pour ces raisons, ce texte va dans le bon sens. Les différentes mesures permettront de compléter les revenus des salariés travaillant dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Au nom du groupe Les Indépendants, j’accueille donc favorablement ce texte, qui est le fruit d’un dialogue social réussi.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
