27 mars 2024
Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Quasiment un an. C’est long et c’est le temps qu’il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l’Assemblée nationale, jusqu’à aujourd’hui.
Celle-ci contenant tout de même quelques mesures importantes, j’espère que les décrets d’application sauront être plus rapides à venir.
Notre Groupe se réjouit que le contenu du texte, à l’issue de la réunion de CMP, soit le reflet du travail important, et de qualité, réalisé au Sénat, en commission comme en hémicycle.
Je le rappelle, la PPL telle qu’elle nous était parvenue contenait 65 articles, dont beaucoup ne relevaient pas du niveau législatif.
Nous sommes satisfaits du maintien de la plupart des choix de notre Chambre dans la version finale du texte, même si dernier ne provoquera pas de grand chambardement dans le domaine du Grand-âge. Mais ce n’est pas non plus ce qu’il prétendait vouloir faire.
Pour ma part, je me réjouis du rétablissement de la conférence nationale de l’autonomie. Je pense que cela permettra de mettre ce sujet au centre des préoccupations, au niveau qu’il mérite.
La mise en place du fameux SPDA (service départemental de l’autonomie) est une évidence pour faciliter la coordination des acteurs et rendre plus simple et efficace le parcours des personnes âgées, en situation de handicap ou de leurs proches.
Les établissements pourront désormais utiliser leur forfait soins pour mener des actions de prévention contre la dépendance. Cela parait évident et pourtant, ils n’étaient jusqu’à maintenant pas autorisés à le faire.
Au-delà de son aspect pratique dans le budget des établissements, je me réjouis de cette mesure car elle démontre une évolution dans la façon de considérer ce qu’est le soin : c’est en quelques sortes une reconnaissance de la prévention comme étant du soin à part entière.
Sur la fusion des SSIAD, SAAD et SPASAD, dont on a largement discuté des difficultés dans cet hémicycle, je regrette beaucoup que la proposition de Daniel Chasseing et de Corinne Imbert visant à la rendre facultative n’ait pas été conservée. Même si elle a, tout de même, été légèrement assouplie.
Nous saluons l’aide financière qui sera accordée pour aider à la mobilité des intervenants à domicile, y compris pour l’obtention du permis de conduire. Ainsi que l’instauration d’une carte professionnelle qui, comme je l’avais proposé, a été étendue à tous les professionnels intervenants à domicile. Il s’agira d’avancées très concrètes pour les professionnels concernés.
Par ailleurs, je suis largement favorable à ce qu’un EHPAD puisse accueillir un animal de compagnie au bénéfice des résidents, de façon permanente ou lors d’activités de médiation animale. Les bienfaits des animaux sont connus et reconnus.
Néanmoins, la vie en EHPAD est une vie en collectivité. Et je reste convaincue que promettre aux personnes âgées qu’elles pourront garder leur animal de compagnie en entrant en EHPAD est une fausse promesse car une telle mesure sera inapplicable sur le terrain.
Le texte contient enfin quelques mesures pour lutter contre la maltraitance comme la création d’une cellule départementale dédiée aux signalements ou encore la garantie d’un droit de visite pour les personnes accueillies en établissement.
J’avais eu l’occasion de le dire lors de l’explication de vote sur ce texte : selon moi, le meilleur moyen de lutter contre la maltraitance, c’est d’avoir du personnel en nombre suffisant, correctement formé et rémunéré.
Cela ne veut pas dire que d’autres mesures ne sont pas importantes pour lutter contre la maltraitance, mais le personnel reste la condition préalable et indispensable.
Pour les quelques améliorations concrètes que ce texte propose et que notre Groupe souhaite soutenir, nous voterons pour cette proposition de loi.
Mais, c’est vrai, le texte n’apporte pas de nouvelles perspectives financières. Or, c’est pourtant indispensable si nous voulons que nos aînés soient dignement traités en établissement, et si nous voulons réussir le virage domiciliaire et respecter ainsi le souhait des 85% de Français qui veulent vieillir chez eux.
Madame la Ministre, nous attendons donc toujours un projet de loi avec des orientations chiffrées, comme l’avait promis Madame la Ministre Vautrin dans notre Commission.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
